Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du III de l'article 278-0 B est ainsi rédigée : « aux mêmes articles 278-0 bis A et 279-0 bis. » ;
3° Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa du B de l'article 278-0 bis est ainsi rédigée : « d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou d'un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur ; »
4° Après le III de l'article 278-0 bis A, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. » ;
5° Le 2 bis de l'article 279-0 bis est ainsi rédigé :
« 2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux suivants :
« a) Les travaux de nettoyage ;
« b) Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ;
« c) Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. » ;
6° Au 1 de l'article 285 bis, les mots : « mentionnés au 2° du B du II de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit » ;
7° L'article 293 B est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :
«

(En euros)

» ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II.-Lorsque le plafond de chiffre d'affaires prévu pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s'appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » ;
c) Le III est abrogé ;
8° Au premier alinéa du III de l'article 293 B bis, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;
9° Au III de l'article 293 D, les mots : « et au A du II » sont supprimés.
II.-Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.
III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.