Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I.-A l'article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « autres que les pommes de terre, » sont supprimés.
II.-Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.