I.-Au a du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « n'exercent pas » sont remplacés par le mot : « exercent ».
II.-Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
III.-Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.