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Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))


I.-A la première phrase de l'article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer, dans le cadre de son activité » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission » et le mot : « local, » est remplacé par les mots : «, pour contribuer au financement d'études et de travaux pour ».
II.-Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.