Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

Au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».