Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

Au I de l'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : «, 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots : « à 2025 ».