Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-VP-04 du 10 février 2025 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles)

Est constatée la caducité des agréments accordés à l'union de mutuelles MUTEX UNION (SIREN : 442 574 166), dont le siège social se situe à Châtillon (92320), 140, avenue de la République.