Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'annexes à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500))

L'extension des effets et sanctions des annexes susvisées prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites annexes.