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Article AUTONOME (Arrêté du 12 février 2025 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier)

ANNEXE

1. Groupes d'infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (durée de conduite et temps de repos)

N°	Base juridique de l'UE	Type d'infraction		Niveau de gravité (*)
N°	Base juridique de l'UE	Type d'infraction		ILPG	ITG	IG	IM
A	Équipage
A1	Article 5, par. 1	Non-respect de l'âge minimal des receveurs				X
B	Périodes de conduite
B1	Article 6, par. 1	Dépassement de la durée de conduite journalière de 9 h, en l'absence d'autorisation d'étendre cette durée à 10 h	9 h < … < 10 h				X
B2			10 h ≤ … < 11 h			X
B3			11 h ≤ …		X
B4		Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 9 h	13 h 30 ≤ …	X
B5		Dépassement de la durée de conduite journalière de 10 h, lorsqu'une extension est autorisée	10 h < … < 11 h				X
B6			11 h ≤ … < 12 h			X
B7			12 h ≤ …		X
B8		Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 10 h	15 h ≤ …	X
B9	Article 6, par. 2	Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire	56 h < … < 60 h				X
B10			60 h ≤ … < 65 h			X
B11			65 h ≤ … < 70 h		X
B12		Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de conduite hebdomadaire	70 h ≤ …	X
B13	Article 6, par. 3	Dépassement de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives	90 h < … < 100 h				X
B14			100 h ≤ … < 105 h			X
B15			105 h ≤ … < 112 h 30		X
B16		Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives	112 h 30 ≤ …	X
C	Temps de pause
C1	Article 7	Dépassement de la durée de conduite ininterrompue de 4 h 30 avant la prise d'une pause	4 h 30 < … < 5 h				X
C2			5 h ≤ … < 6 h			X
C3			6 h ≤ …		X
D	Temps de repos
D1	Article 8, par. 2	Temps de repos journalier inférieur à 11 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier réduit n'est pas autorisé	10 h ≤ … < 11 h				X
D2			8 h 30 ≤ … < 10 h			X
D3			… < 8 h 30		X
D4		Temps de repos journalier inférieur à 9 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier réduit est autorisé	8 h ≤ … < 9 h				X
D5			7 h ≤ … < 8 h			X
D6			…< 7 h		X
D7		Temps de repos journalier scindé inférieur à 3 h + 9 h, insuffisant	3 h + [8 h ≤ … < 9 h]				X
D8			3 h + [7 h ≤ … < 8 h]			X
D9			3 h + [… < 7 h]		X
D10	Article 8, par. 5	Temps de repos journalier inférieur à 9 h en cas de conduite en équipage, insuffisant	8 h ≤ … < 9 h				X
D11			7 h ≤ … < 8 h			X
D12			…< 7 h		X
D13	Article 8, par. 6	Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24 h, insuffisant	22 h ≤ … < 24 h				X
D14			20 h ≤ … < 22 h			X
D15			…< 20 h		X
D16		Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos hebdomadaire réduit n'est pas autorisé	42 h ≤ … < 45 h				X
D17			36 h ≤ … < 42 h			X
D18			…< 36 h		X
D19	Article 8, par. 6	Dépassement de 6 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent	…< 3 h				X
D20			3 h ≤ … < 12 h			X
D21			12 h ≤ …		X
D22	Article 8, par. 6 ter	Absence de compensation pour deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs			X
D23	Article 8, par. 8	Déroulement à bord d'un véhicule du temps de repos hebdomadaire normal ou de tout temps de repos hebdomadaire de plus de 45 heures			X
D24	Article 8, par. 8	Absence de prise en charge par l'employeur des frais d'hébergement à l'extérieur du véhicule				X
E	Exception constituée par la règle des 12 jours
E1	Article 8, par. 6 bis	Dépassement de 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire normal précédent	…< 3 h				X
E2			3 h ≤ … < 12 h			X
E3			12 h ≤ …		X
E4	Article 8, par. 6 bis, point b) ii)	Temps de repos hebdomadaire pris à la suite de 12 périodes consécutives de 24 heures	67 h <…< 69 h				X
E5			65 h < … ≤ 67 h			X
E6			… ≤ 65 h		X
E7	Article 8, par. 6 bis, point d)	Temps de conduite, entre 22 heures et 6 heures, de plus de 3 heures avant la pause, en l'absence de plusieurs conducteurs à bord du véhicule	3 h < … < 4 h 30			X
E8	Article 8, par. 6 bis, point d)		4 h 30 ≤ …		X
F	Organisation du travail
F1	Article 8, par. 8 bis	L'entreprise de transport n'organise pas le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de retourner au centre opérationnel de l'employeur ou de retourner à leur lieu de résidence			X
F2	Article 10, par. 1	Existence d'un lien entre le salaire/la rémunération et la distance parcourue, la rapidité de la livraison et/ou le volume des marchandises transportées			X
F3	Article 10, par. 2	Organisation du travail du conducteur inexistante ou mauvaise, instructions au conducteur pour lui permettre de se conformer à la réglementation inexistantes ou mauvaises			X

2. Groupes d'infractions au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (Tachygraphe)

N°	Base juridique	Type d'infraction	Niveau de gravité (*)
N°	Base juridique	Type d'infraction	ILPG	ITG	IG
G	Installation du tachygraphe
G1	Article 3, par. 1, 4 et 4 bis et article 22	Absence d'installation et d'utilisation d'un tachygraphe homologué	X
H	Utilisation du tachygraphe, de la carte de conducteur ou de la feuille d'enregistrement
H1	Article 23, par. 1	Utilisation d'un tachygraphe qui n'a pas été inspecté par un atelier agréé		X
H2	Article 27	Détention en tant que titulaire et/ou utilisation par le conducteur de plus d'une seule carte de conducteur		X
H3		Conduite avec une carte de conducteur falsifiée (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)	X
H4		Conduite avec une carte de conducteur dont le conducteur n'est pas le titulaire (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)	X
H5		Conduite avec une carte de conducteur qui a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)	X
H6	Article 32, par. 1	Tachygraphe ne fonctionnant pas correctement (ex. : tachygraphe qui n'a pas été correctement inspecté, étalonné et scellé)		X
H7	Article 32, par. 1, et article 33, par. 1	Utilisation incorrecte du tachygraphe (ex. : utilisation abusive délibérée, volontaire ou imposée, manque d'instructions sur l'utilisation correcte, etc.)		X
H8	Article 32, par. 3	Présence dans le véhicule et/ou utilisation d'un dispositif frauduleux susceptible de modifier les enregistrements du tachygraphe	X
H9	Article 32, par. 3	Falsification, dissimulation, suppression ou destruction de données portées sur les feuilles d'enregistrement, ou stockées sur le tachygraphe et/ou la carte de conducteur et téléchargées à partir de ces équipements	X
H10	Article 33, par. 2	Non-conservation, par l'entreprise, des feuilles d'enregistrement, sorties imprimées et données téléchargées		X
H11	Article 33, par. 2	Données enregistrées et stockées non disponibles pendant au moins un an		X
H12	Article 34, par. 1	Utilisation incorrecte des feuilles d'enregistrement/de la carte de conducteur		X
H13		Retrait non autorisé de feuilles d'enregistrement ou d'une carte de conducteur affectant l'enregistrement des données pertinentes		X
H14		Feuille d'enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de données		X
H15	Article 34, par. 2	Utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées ; données illisibles		X
H16	Article 34, par. 3	Pas de saisie manuelle alors qu'elle est requise		X
H17	Article 34, par. 4	Utilisation d'une mauvaise feuille d'enregistrement ou présence de la carte de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage)			X
H18	Article 34, par. 5	Mauvaise utilisation du dispositif de commutation		X
I	Présentation de documents
I1	Article 34, par. 5, point b) v)	Utilisation incorrecte ou non-utilisation des signes “ferry/train”			X
I2	Article 34, par. 6	Absence des informations requises sur la feuille d'enregistrement		X
I3	Article 34, par. 7	Absence dans les enregistrements du symbole des pays dont les frontières ont été franchies par le conducteur au cours de la période de travail journalière			X
I4	Article 34, par. 7	Absence dans les enregistrements du symbole des pays dans lesquels la période de travail journalière du conducteur a commencé et s'est achevée			X
I5	Article 36	Refus d'être contrôlé		X
I6	Article 36	Incapacité à présenter les informations enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédents (jusqu'au 30 décembre 2024) Incapacité à présenter les informations enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et pendant les 56 jours précédents (à compter du 31 décembre 2024)		X
I7	Article 36	Incapacité à présenter une carte de conducteur, si le conducteur est titulaire d'une telle carte		X
J	Mauvais fonctionnement
J1	Article 37, par. 1, et article 22, par. 1	Tachygraphe non réparé par un installateur ou un atelier agréé		X
J2	Article 37, par. 2	Non-report, par le conducteur, de toutes les indications requises relatives aux différentes périodes tant que celles-ci ne sont plus enregistrées pour cause de panne ou de défaillance du tachygraphe		X

(*) ILPG : infractions les plus graves.
ITG : infractions très graves.
IG : infractions graves.
IM : infractions mineures.