L'arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées de façon à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF S 61-932 et, le cas échéant, de ses amendements A1-A2-A3-A4, dans sa version en vigueur lors de leur installation, est présumé satisfaire à cette exigence. » ;
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Ils sont présumés satisfaire à cette exigence lorsqu'ils répondent aux caractéristiques suivantes définies par la norme NF EN 12101-2, dans sa version en vigueur lors de leur installation : » ;
d) Le seizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les écrans de cantonnement possèdent un niveau de performance de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la classification DH 30 défini par la norme NF EN 12101-1 + A1 : 2006 est présumé satisfaire à cette exigence. Chaque écran de cantonnement a une hauteur minimale de 1 mètre. » ;
2° Le 6.3 de l'annexe III est ainsi modifié :
a) Après le mot : « norme », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « NF X 31 100 : 2020, ou à toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente. » ;
b) Le dixième alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « norme », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « NF ISO 11464 : 2006 ou toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente. » ;
-après le mot : « norme », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « NF X 31-147 : 1996 ou toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente. » ;
-la dernière phrase est supprimée ;
c) Le douzième alinéa est complété par les mots : « ou toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente : ».