Après le quatrième alinéa du 3° du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« Pour les ressortissants étrangers bénéficiaires d'un droit au séjour en France au titre de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise de la première autorisation provisoire de séjour. »