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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations)

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article R. 721-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations » sont supprimés ;
2° A l'article R. 722-6, les mots : « greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 724-5, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires en charge » ;
4° A l'article R. 771-1, le tableau est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
5° A l'article R. 771-2, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Pour l'application des articles R. 721-6, R. 722-6 et R. 724-5, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de première instance est chargé de la procédure de saisie des rémunérations ; ».