Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-123 du 11 février 2025 modifiant l'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Au second alinéa de l'article 33-2 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les mots : « ouvrable du mois de février » sont remplacés par les mots : « ouvré du mois de mai ».