Article 1 AUTONOME (Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin)

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.