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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024)


Les deux derniers alinéas du III de l'article D. 361-44-4 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La désignation de l'interlocuteur agréé par l'exploitant agricole en application de l'article L. 361-4-3 vaut demande d'indemnisation. »