Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2025 relatif à la prise en charge du dispositif médical in vitro ENDOTEST au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale)

Le nombre total de patientes susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er est fixé à 25 000, dont 2 500 patientes au titre de l'étude et 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude.