Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance)
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.