La commission d'évaluation de l'aide publique au développement mentionnée à l'article 12 de la loi du 4 août 2021 a pour mission d'évaluer, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et des programmes d'aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi. Elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération, ainsi que des intérêts à l'étranger de la France.
Pour accomplir cette mission, et de manière complémentaire aux travaux menés par les services chargés de l'évaluation de la politique d'aide au développement relevant du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des affaires étrangères et de l'Agence française de développement, la commission peut notamment conduire des évaluations portant sur :
- des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement qui font appel aux moyens d'un ou plusieurs acteurs de l'aide publique au développement de la France ;
- la cohérence des interventions financées par le canal bilatéral et celles financées par les canaux européen et multilatéral, ainsi que la complémentarité des interventions relevant de la politique de développement et celles relevant d'autres politiques sectorielles ;
- la contribution de la France aux biens publics mondiaux et aux objectifs de développement durable des Nations unies ;
- les coûts de gestion des interventions financées par les différents canaux de la politique de développement à l'aune de leurs résultats et de leurs effets produits, afin de produire des recommandations sur son évolution.
Les résultats des évaluations de la commission contribuent à la redevabilité de la politique française de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints, ainsi qu'à l'information du public et du Parlement. A cet effet, la commission s'assure que les évaluations réalisées par les différents acteurs français de la politique de développement soient publiques et disponibles de manière centralisée pour renforcer la lisibilité de l'aide. La commission coopère, en tant que de besoin, avec les institutions et organismes d'évaluation des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement intervenant dans le domaine du développement ainsi qu'avec les services d'évaluation de ces pays, des organisations internationales et d'autres bailleurs de fonds.