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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))


Au sein du bureau des affaires transverses, placé auprès du chef du service des achats et des finances, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires, dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme Rimbault, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe Mme Céline Cantini, attachée d'administration.