Délégation est donnée à M. Pierre-Marie Plassart, chef du bureau du droit processuel et du droit social, et à Mmes Lorraine Baudesson de Chanville d'Arc et Stéphanie Clarini et M. Vincent Salafa, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.