Sénat
Session ordinaire 2024-2025
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courrier en date du 6 février 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (n° 904), déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 4 février 2025.