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Article 22 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Estelle Le Guilcher, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du centre en route de la navigation aérienne Est.