Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale)

Les modalités définies au 9.2 de l'article 1er du présent arrêté, portant sur les spécifications techniques minimales pour les fauteuils roulants à la location entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2026. Les forfaits appliqués doivent être en cohérence avec les spécifications techniques des fauteuils.