Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale)

1) De remplacer au 1er décembre 2025, le « Titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques » relatif à la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) comme suit :

1. Définition des dispositifs médicaux dits véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)

Les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique équipés de roues, conçus pour assurer la mobilité et le soutien du corps des individus ne pouvant pas ou peu marcher.
Ce sont également des aides techniques ou produit d'assistance pour personnes en situation de handicap au sens de la norme EN ISO 9999, définies comme : tout produit, instrument, équipement ou système technique utilisé par une personne handicapée, fabriqué spécialement ou existant sur le marché, destiné à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience, l'incapacité ou le handicap.
Au sein de la présente nomenclature permettant la prise en charge par l'assurance maladie, il est défini plusieurs catégories de VPH :

Les termes techniques utilisés dans cette nomenclature sont définis dans la norme ISO 7176-26 dans sa dernière version en vigueur à la publication de l'arrêté.

2. Spécifications techniques des VPH

Les spécifications techniques des VPH relèvent de trois types d'exigences : des exigences générales, des exigences de conception et des exigences de performance.
Pour pouvoir être inscrit au remboursement dans une catégorie de VPH, un véhicule doit satisfaire à ces trois types d'exigences. Leurs contrôles doivent être réalisés par un organisme compétent (accrédité NF EN ISO/CEI 17025) et indépendant. La conformité est attestée par un certificat de conformité délivré par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) ou autre laboratoire compétent et indépendant européen sur la base de la nomenclature en vigueur. Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
Les modèles de VPH doivent être conformes aux spécifications techniques minimales du titre IV.

2.1. Exigences générales

La prise en charge est subordonnée :

- au respect des exigences du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. L'exploitant devra notamment fournir la preuve du marquage CE du VPH par la fourniture d'une déclaration de conformité UE ;
- à un contrôle de la conformité du VPH aux spécifications techniques par un organisme reconnu compétent (accrédité NF EN ISO/CEI 17025) et indépendant. Les preuves de conformité devront être établies sur un ou plusieurs échantillons permettant la conformité de l'ensemble de la gamme (configuration, option...) rapporté au VPH en question ;
- à l'existence, pour les VPH fabriqués en dehors de l'Union européenne, d'un distributeur implanté dans l'Union européenne capable d'assurer un service après-vente effectif sur le territoire français.

2.2. Spécifications techniques générales

Note : pour les références normatives datées, seule l'édition citée s'applique, pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s'applique. (y compris les éventuels amendements).

Les modèles de véhicules pris en charge par l'assurance maladie doivent répondre, en fonction de leur catégorie, aux normes suivantes :

2.2.1. NF EN 12183 : 2014 - spécifique des fauteuils roulants manuels

NF EN 12183 spécifie les exigences et les méthodes d'essai relatives aux fauteuils roulants manuels conçus pour transporter une personne dont le poids n'excède pas 250 kg. Elle spécifie également les exigences et méthodes d'essai pour les fauteuils roulants manuels munis d'un équipement électrique auxiliaire.
Les exigences de la norme NF EN 12183 : 2014 s'appliquent sauf pour les cas spécifiés dans la norme qu'elle ne couvre pas.

2.2.2. NF EN ISO 12184 : 2014 - spécifique des fauteuils roulants électriques

La norme NF EN 12184 spécifie les exigences et les méthodes d'essai relatives aux fauteuils roulants électriques, incluant les scooters électriques à trois roues ou plus, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 15 km/h et prévus pour transporter une personne dont le poids n'excède pas 300 kg. Elle spécifie également les exigences et méthodes d'essai pour les chargeurs de batterie pour les fauteuils roulants et les scooters.
Les exigences de la norme NF EN 12184 : 2014 s'appliquent sauf pour les cas spécifiés dans la norme qu'elle ne couvre pas. Dans le cadre de ces spécifications techniques la vitesse maximale est limitée à 10 km/h.

2.2.3. ISO 7176-1 à 26

Les normes ISO 7176 décrivent les différentes méthodes de tests des fauteuils roulants et des scooters électriques.

2.2.4. Autres

Pour les fauteuils roulants destinés à être utilisés comme sièges dans des véhicules à moteur en conformité avec la norme ISO 7176-19 : elle n'est applicable qu'en cas de revendication par le fabricant de la possibilité d'utiliser le fauteuil roulant comme siège lors du transport de l'usager dans un véhicule automobile. La norme ISO 7176-19 s'applique à tous les fauteuils roulants, manuels et électriques, notamment les scooters qui, en plus de leur fonction principale de dispositifs de mobilité montés sur roues, peuvent également être utilisés comme sièges face à la route dans les véhicules à moteur par les enfants et adultes ayant une masse corporelle supérieure ou égale à 22 kg.

2.3. Spécifications techniques complémentaires
2.3.1. Possibilités de réglage

Tout mécanisme de réglage (en dimensions, en angle, …) possède un repère mini et maxi. Quel que soit le mécanisme de réglage (dossier inclinable, système de soutien du corps à élévation, …), il doit garantir un blocage efficace et durable dans toutes les positions pour assurer le confort et la sécurité de la personne utilisatrice.
L'angle entre le plan du siège et celui du dossier est compris entre 80 et 180 degrés.
L'angle entre le plan du siège et celui du repose-jambe est compris entre 0 (dans le prolongement du siège) et 105 degrés (à l'intérieur du châssis).
L'angle entre le plan du siège et l'horizontale est compris entre - 20 et 50 degrés.
Le plan du dossier ne peut pas dépasser l'horizontale.

2.3.2. Ensemble non-traumatisant

Toutes les pièces constitutives du véhicule, ainsi que les adjonctions et options, ne doivent ni blesser l'utilisateur et/ou l'accompagnant, ni détériorer ses vêtements, ni endommager l'environnement.

2.3.3. Protection anticorrosion des surfaces

Les VPH sont protégés contre la corrosion.

2.3.4. Etiquetage fabricant

Le fabricant doit faire figurer sur le châssis du véhicule, d'une manière indélébile et inamovible les informations suivantes conformément aux exigences relatives aux informations fournies avec le dispositif et décrites dans le chapitre III de l'annexe I du règlement européen 2017/745 :

- le nom ou la dénomination commerciale du dispositif, sa raison sociale ou la marque déposée du fabricant et l'adresse de son siège social ; si le fabricant a son siège social en dehors de l'Union, le nom et l'adresse du siège social du mandataire ;
- le numéro de lot ou le numéro de série du dispositif ;
- la date de fabrication ;
- le support Identifiant Unique des Dispositifs IUD visé à l'article 27, paragraphe 4 et à l'annexe VII, partie C du règlement européen ;
- une indication de toute condition particulière de stockage ou manipulation ;
- les mises en garde ou précautions requises devant être immédiatement portées à l'attention de l'utilisateur.

2.3.5. Notice d'utilisation et d'entretien et documentation commerciale

La documentation publicitaire, la notice d'utilisation et d'entretien (en version française) doivent indiquer clairement la destination du produit (la discipline sportive revendiquée pour les VPH pour la pratique sportive, la classe d'usage pour les véhicules à propulsion par moteur électrique, les conditions d'utilisation pour les VPH dotés de verticalisateurs par exemples, etc.).
Pour les VPH à propulsion par moteur électrique, ces documents doivent indiquer les valeurs de franchissement d'obstacle, d'autonomie, de vitesse, de stabilité dynamique, statique et la pente maximale en sécurité, telles qu'elles ont été validées sous couvert des présentes spécifications techniques et conformes à la norme européenne NF EN 12184 version 2014.

2.3.6. Interchangeabilité de pièces détachées

Conformément à l'article L. 224-110 du code de la consommation, le distributeur au détail est tenu d'assurer la disponibilité en vue duremplacement de toute pièce constituant le véhicule pendant une période de minimum cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle du dispositif concerné. Les pièces de rechange correspondent à des parties et composants tels que définis au premier paragraphe de l'article 23 du règlement (UE) 2017/745.

2.4. Exigences de conception
2.4.1. Domaine d'application

Les exigences de conception concernent l'ensemble des catégories de VPH répertoriées dans la partie 1.

2.4.2. Exigences de conception minimales

Les caractéristiques minimales que doit présenter l'ensemble des véhicules définis ci-dessus sont réparties en fonction des différents éléments du VPH. Les éléments sont les suivants :

- mode de propulsion (PROP) : dépendant des capacités fonctionnelles existantes afin de conserver l'autonomie du déplacement ;
- châssis (CHAS) ;
- dossier (DOS) ;
- siège (SIEG) ;
- ensemble repose-pieds (MINF) : L'ensemble repose-pied d'un véhicule permet le maintien des jambes et des pieds notamment en position assise et les protège des roues avant du véhicule (chocs, frottements…) ;
- accoudoir (MSUP) : Les accoudoirs permettent le bon positionnement des membres supérieurs et contribuent au maintien du tronc ;
- système de soutien du corps (SSC) ;
- roues motrices (RMOT) ;
- roues directrices (RDIR) ;
- système d'immobilisation et de freinage (IMMO) ;
- système de conduite et/ou de commande (COND).

Lorsque les spécifications techniques minimales décrites ci-dessous précisent la nécessité de prévoir sur le bon de commande du véhicule diverses options ou possibilités, ces dernières doivent être proposées, au regard du besoin du patient objectivé par une prescription, et comprises dans le tarif et le prix du véhicule mis à disposition.
Le lexique des différents termes utilisés est disponible en annexe de la présente nomenclature.

2.4.2.1. Les fauteuils roulants non-modulaires
2.4.2.1.1. Fauteuils roulants non-modulaires à propulsion manuelle ou à pousser - FMP

Les FMP satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.1.2. Fauteuils roulants non-modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser - FMPR

Les FMPR satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.2. Les fauteuils roulants modulaires manuels
2.4.2.2.1. Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser - FRM

Les FRM satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.2.2. Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle configurables - FRMC

Les FRMC satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.2.3. Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle actifs - FRMA

2.4.2.2.4. Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle sport - FRMS

Les FRMS satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.2.5. Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser multi-position - FRMP

Les FRMP satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.2.6. Fauteuils roulant modulaires à propulsion manuelle de verticalisation (FRMV)

Les FRMV satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.3. Les fauteuils roulants modulaires électriques

Classe d'usage des fauteuils électriques
Il est défini trois classes d'usage des fauteuils roulants électriques (FRE, FREP, FREV) en fonction de l'environnement d'utilisation du fauteuil qui peut être :

- Classe A : fauteuils roulants compacts et manœuvrables, n'étant pas nécessairement capables de franchir des obstacles extérieurs ;
- Classe B : fauteuils roulants suffisamment compacts et manœuvrables pour certains environnements domestiques et capables de franchir certains obstacles extérieurs ;
- Classe C : fauteuils roulants de taille généralement importante, pas nécessairement prévus pour un usage domestique, mais capables de se déplacer sur d'assez longues distances et de franchir des obstacles extérieurs.

Pour les fauteuils roulants électriques soumis au code de la route (classe B et C), la ceinture, le dispositif d'éclairage, bandes réfléchissantes ainsi que l'ensemble des éléments indispensables pour être conforme au code de la route sont obligatoires et ne doivent pas être facturés en sus.

2.4.2.3.1. Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique - FRE

Les FRE satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.3.2. Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique - FRE

Les FREP satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.3.3. Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique de verticalisation (FREV)

Les FREV satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.4. Scooters électriques modulaires - SCO

Un scooter est un véhicule, muni de 3 roues au minimum, avec un plancher sur lequel est fixée une assise. L'assise est composée d'un siège, d'un dossier et de 2 accoudoirs. Le plancher assure la fonction de repose pied.
La propulsion est assurée par un ou plusieurs moteurs électriques. L'utilisateur dispose d'une commande électronique de la vitesse et contrôle manuellement la direction du véhicule.
Les classes d'usage des scooters sont réparties en 3 catégories :

- classe d'usage intérieur : classe A+. Ce sont des scooters compacts, manœuvrables et démontables pour des environnements domestiques et capables de franchir certains environnements extérieurs ;
- classe d'usage mixte : classe B. Ce sont des scooters suffisamment compacts et manœuvrables pour certains environnements domestiques et capables de franchir certains environnements extérieurs ;
- classe d'usage d'extérieur : classe C. Ce sont des scooters de taille généralement importante et capables de se déplacer sur d'assez longue distance et de franchir des obstacles extérieurs.

Les SCO satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.5. Poussettes - POU

Les deux types de poussettes prises en charge sont les suivantes :

- les poussettes standards - POU_S ;
- les poussettes modulaires multi réglables et évolutives - POU_MRE.

Les poussettes satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

Les poussettes multi-réglables et évolutives doivent avoir les mêmes spécifications techniques que les poussettes standards, excepté pour le siège qui doit être équipé d'une structure rigide (support rigide sur lequel est fixé un coussin amovible).
Le poids total maximal d'une poussette multi-réglable et évolutive doit être inférieur à 25 kg. Les poussettes multi-réglables et évolutives comprennent des spécifications techniques supplémentaires qui sont les suivantes :

- un dossier réglable en inclinaison (indépendamment du réglage de l'inclinaison du siège) et en hauteur, conformément avec la définition du dossier inclinable apportée dans le lexique ;
- un siège réglable en inclinaison (indépendamment du réglage de l'inclinaison du dossier) en largeur et en profondeur ;
- et un repose-pied réglable en hauteur et en inclinaison.

Le bon de commande doit proposer des supports latéraux du tronc.

2.4.2.6. Bases roulantes modulaires - BASE

Les BASE satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.7. Les cycles modulaires à roues multiples (3 roues au minimum)

Les CYC satisfont aux exigences de conception minimales ci-dessous :

2.4.2.8. Les adjonctions

Des adjonctions supplémentaires peuvent être prises en charge pour être intégrées au VPH afin de répondre aux besoins spécifiques et essentiels de la personne.
Ces éléments additionnels sont rajoutés en compléments des différents modules minimaux constitutifs d'un VPH cités précédemment.
Ces éléments répondent à des besoins spécifiques et indispensables et doivent être précisés sur l'ordonnance du prescripteur.
Les adjonctions non définies dans le paragraphe suivant ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie.

2.4.2.9. Dispositifs ou kits de propulsion électrique à commande par l'utilisateur

Les dispositifs de propulsion à commande par l'utilisateur pour fauteuil roulant sont composés :

- soit d'une unité motrice à fixation rapide sur le cadre du fauteuil roulant à propulsion manuelle ;
- soit de deux roues motorisées ;
- d'une boîtier de commande muni d'un levier de commande permettant la propulsion dans toutes les directions et le freinage ;
- et d'un kit de fixations mécaniques adaptables permettant de fixer soit les roues d'origine, soit les roues motorisées, soit l'unité motrice.

Cette catégorie ne comprend pas les dispositifs d'assistance électrique à la propulsion à commande par l'utilisateur (propulsion assistée activée par mains courantes, dispositif avec module de roue motrice pivotante, 5e roue motorisée). Le fabricant du dispositif indique les fauteuils roulants à propulsion manuelle compatibles parmi ceux reconnus conformes aux spécifications techniques du titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Un accord doit être pris entre le fabricant du fauteuil et celui du dispositif afin de garantir l'ensemble « fauteuil et dispositif » pendant deux ans minimums.
Le fabricant du dispositif de propulsion indique dans sa documentation commerciale :

- le poids maximum admissible pour le dispositif en kg (poids fauteuil + poids utilisateur, hors poids du dispositif) ;
- la pente maximum en pourcentage ;
- l'autonomie en km ;
- le poids de l'ensemble du dispositif en kg ;
- la hauteur de franchissement d'obstacle en cm.

Le dispositif se monte et se démonte instantanément par encliquetage sur le fauteuil roulant sans utilisation d'outil.
Le boitier de commande comprend au minimum :

- un levier de commande avec rappel automatique ou autre dispositif permettant la commande de la marche avant, de la marche arrière et de la direction. La tête de ce levier doit être solidement fixée tout en gardant la possibilité de remplacement par un système approprié au handicap ;
- un interrupteur marche-arrêt accessible à tout utilisateur, et situé en avant du levier de commande ;
- un sélecteur facilement accessible permettant le réglage ou la sélection de la vitesse maximale.

Il peut être placé à la demande, à gauche ou à droite du fauteuil, il doit être amovible.
Un inverseur marche avant/marche arrière peut être ajouté en option. La position de la commande doit être étudiée pour que la main de l'utilisateur soit protégée lors des manœuvres du fauteuil.
Le dispositif est équipé :

- d'un frein automatique à coupure de courant ;
- soit d'un système de débrayage soit d'un système d'escamotage afin de pouvoir pousser le fauteuil dans le cas d'une panne électrique.

La vitesse maximale que le dispositif confère au fauteuil roulant est de 10km/h.
Le fauteuil roulant à propulsion manuelle et le dispositif de propulsion par moteur électrique ainsi réunis satisfont aux exigences de performance (vitesse, accélération, distance d'arrêt, stabilité statique, stabilité dynamique) relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique des présentes spécifications techniques.
Au maximum, un connecteur électrique permet la liaison entre le boîtier de commande et l'ensemble de propulsion.

2.4.2.10. Dispositifs d'assistance électrique à la propulsion à commande uniquement par l'accompagnant

Les dispositifs d'assistance électrique à la propulsion à commande uniquement par l'accompagnant pour fauteuil roulant sont composés :

- au moins une poignée de commande pour diriger le fauteuil (motorisation) ;
- une unité de propulsion ;
- un module de batterie ;
- un chargeur ;
- un manuel d'utilisation ;
- un kit de fixation du dispositif au fauteuil.

Un dispositif anti-bascule au minimum en option dont l'utilisation est précisée dans le guide d'utilisation
Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries pendant toute la durée de garantie du système, soit 2 ans minimum.
Le fabricant du dispositif indique les fauteuils roulants à propulsion manuelle compatibles parmi ceux reconnus conformes aux spécifications techniques du titre IV de la LPPR.
Un accord doit être pris entre le fabricant du fauteuil et celui du dispositif afin de garantir l'ensemble « fauteuil et dispositif » pendant 2 ans minimum.
Le fabricant du dispositif d'assistance indique dans sa documentation commerciale :

- le poids maximum admissible pour le dispositif en kg (poids fauteuil + poids utilisateur, hors poids du dispositif) ;
- la pente maximum en % ;
- l'autonomie en km ;
- le poids de l'ensemble du dispositif en kg ;
- la hauteur de franchissement d'obstacle en cm.

Le dispositif se monte et se démonte instantanément par encliquetage sur le fauteuil roulant sans utilisation d'outil. Au maximum, un seul connecteur électrique permet la liaison entre le boîtier de commande et l'ensemble de propulsion.
Si le boîtier de commande s'adapte à l'arrière des poignées de poussée, il est amovible (démontable sans outil).
Le boitier de commande comprend au minimum un bouton marche/arrêt, un dispositif de réglage de la vitesse maximum, un système d'inversion (marche avant arrière), un dispositif de conduite proportionnel.
Le dispositif est équipé d'un frein automatique à coupure de courant.
Le dispositif est équipé soit d'un système de débrayage soit d'un système d'escamotage afin de pouvoir pousser le fauteuil dans le cas d'une panne électrique.
La vitesse maximale du dispositif est de 10 km/h.
Le fauteuil roulant à propulsion manuelle et le dispositif de propulsion par moteur électrique ainsi réunis satisfont aux exigences de performance (vitesse, accélération, distance d'arrêt, stabilité statique, stabilité dynamique) relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique des présentes spécifications techniques.

2.4.2.10.1. Les produits d'assistance à la posture (PAP)
2.4.2.10.2. Définition

Les produits d'assistance à la posture ou PAP sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique. Ce sont des aides techniques susceptibles d'être adaptées sur tout VPH modulaire, conçues pour maintenir, adapter, compenser ou corriger le positionnement du corps, pour améliorer le confort, la stabilité et la réalisation facilitée des activités quotidiennes des personnes utilisatrices des VPH qui ont des troubles posturaux.
Les PAP sont classés par région corporelle et par type d'assistance ou correction de posture.

2.4.2.10.3. Spécifications techniques minimales des produits d'assistance à la posture (PAP)

Les produits d'assistance à la posture sont ajoutés en compléments des différents modules minimaux constitutifs d'un VPH pour répondre aux besoins du patient en termes de positionnement. Ces éléments répondent à des besoins spécifiques et doivent être précisés sur l'ordonnance du prescripteur.
La prise en charge des produits d'assistance à la posture est assurée pour les personnes utilisatrices de VPH modulaires ayant des troubles posturaux avec une incidence sur le plan clinique et fonctionnel et sur leur qualité de vie.
Les objectifs du positionnement sont de prévenir, corriger et compenser les troubles posturaux qui ont une incidence sur le plan clinique et fonctionnel (confort, stabilité, prévention d'escarres, accomplissement facilité des activités quotidiennes), ainsi que sur la qualité de vie de l'utilisateur d'un VPH (meilleure autonomie, participation sociale favorisée).
La facturation d'un nouveau forfait PAP réinitialisé ne peut avoir lieu que lors d'une nouvelle facturation d'un fauteuil à l'achat ou d'un forfait LLD.

A. PAP du dossier

a. Dispositifs de positionnement cervico-céphaliques
Les différents PAP de positionnement cervico-céphaliques sont :

b. Dispositifs de positionnement thoraco-lombaires

B. PAP du siège

a. Base de positionnement du siège

b. Dispositifs de positionnement du bassin

C. Dispositifs de positionnement des hanches

D. PAP des membres inférieurs

a. Dispositifs de positionnement du genou

E. PAP des membres supérieurs

a. Dispositifs de positionnement de l'épaule

b. Dispositif de positionnement du poignet

2.4.2.10.4. Autres adjonctions prises en charge

La liste des adjonctions non comprises dans les spécifications techniques minimales exigibles et qui peuvent être prises en charge en supplément est la suivante :

• Autres systèmes de conduite :
• Commande unilatérale (destiné aux personnes ne pouvant utiliser qu'un seul membre supérieur) :
- système de conduite à double main courante : Dispositif de conduite unilatérale par système à double main courante permettant, en fonction de la main courante utilisée, d'obtenir l'orientation à droite ou à gauche du fauteuil ou, par l'utilisation simultanée des deux mains courantes, la propulsion en ligne droite ;
- système de conduite à levier latéral : Dispositif de conduite unilatérale par système de levier latéral servant à la fois de propulsion manuelle et de direction du fauteuil par action sur les roues motrices et directrices.

Le levier latéral, dont la poignée supérieure est escamotable, possède un dispositif de réglage permettant de l'adapter à la force physique de l'usager. Il permet, par le moyen d'un sélecteur, la marche avant ou arrière et peut être débrayé pour faciliter la propulsion éventuelle par une tierce personne.

• Appui-tête réglable (dans les 3 plans de l'espace): ce dispositif contribue à maintenir et soutenir la tête en s'adaptant à la morphologie et à celle du rachis cervical de la personne, en position d'inclinaison du dossier.
• Ceinture de maintien 2 points ou plus permettant le maintien du tronc et contribuant à la sécurité de la personne.
• Harnais 4 points ou plus permettant le maintien du bassin et du tronc et contribuant à la sécurité de la personne.
• Repose jambes électriques
• Adjonction permettant de rehausser la capacité de charge du fauteuil pour les personnes pesant plus de 150 kg.
• Supplément pour élévation « électrique » (lift) pour FRE, FREV et FREP. Ce supplément ne concerne pas les patients avec un VPH bariatrique.
• Support oxygénothérapie et/ou appareil de ventilation assistée : ce support, adjoint au châssis, est destiné aux personnes ayant besoin d'oxygénothérapie et/ou d'appareil de ventilation assistée.
• Levier de basculement destiné aux personnes dans l'incapacité de franchir des obstacles de façon autonome, apportant ainsi une aide au basculement du VPH pour l'accompagnant.
• Tablette : dispositif servant de plan de travail, permet de soutenir le ou les membres supérieurs et de sécuriser la position assise.
• Boîtier de commande personnalisé : mise en place d'un boîtier de commande d'un autre type que le boîtier de commande standard avec adaptation personnalisée prévu actuellement pour :
- une commande à la langue, au souffle, à la voix ou en un point quelconque de la tête, s'agissant d'un boîtier de commande hors-série ;
- commande avec clavier ;
- double commande (utilisateur-accompagnateur).

Les coussins anti-escarres adaptables sur VPH sont pris en charge au titre 1er, chapitre 2, section 2 de la liste des produits et prestations et ne sont donc pas pris en charge au titre du présent chapitre.

2.5. Exigences de performances

Les exigences de performances sont définies à l'annexe 2 ci-présente.

3. Conditions de prise en charge

Les modalités de prise en charge dépendent de la pathologie et des capacités fonctionnelles du patient ainsi que de ses besoins en matière de compensation du handicap et sont de trois types :

- location courte durée (LCD) hebdomadaire pour une utilisation prévisible de moins de 6 mois avec option d'achat sous certaines conditions (LCD prévue au chapitre 2 du titre Ier) ;
- l'achat d'un VPH neuf ;
- la location longue durée (LLD) pour une utilisation prévisible de plus de 6 mois.

Le prescripteur apprécie/recommande le mode d'acquisition en fonction des besoins du patient et de son handicap.

3.1. Conditions de prise en charge des VPH à l'achat neuf

Les modalités de prise en charge du chapitre suivant concernent les fauteuils roulants à l'achat neuf.
La prise en charge d'un VPH à l'achat (hors option d'achat après location courte durée) est possible au minimum un an après le dernier forfait de location courte durée facturé. En cas d'épisode de soin dans une indication différente de celle ayant justifié la prise en charge en LCD et objectivé par une nouvelle prescription médicale, une prise en charge à l'achat est permise par dérogation avant l'écoulement de l'année évoquée à la précédente phrase.

3.1.1. Types de fauteuils concernés

La prise en charge des fauteuils roulants à l'achat neuf est assurée pour tous VPH soit les fauteuils de catégorie :

- fauteuils roulants non modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FMP) ;
- fauteuils roulants non modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser (FMPR) ;
- fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FRM) ;
- fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle configurables (FRMC) ;
- fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle actifs (FRMA) ;
- fauteuil roulants modulaires à propulsion manuelle sport (FRMS) ;
- fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser multi-position (FRMP) ;
- fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation (FRMV) ;
- fauteuils roulants électriques modulaires (FRE) ;
- fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique multi-position (FREP) ;
- fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique de verticalisation (FREV) ;
- poussettes standards (POU_S) ;
- poussettes modulaires multiréglables et évolutives (POU_MRE) ;
- base roulantes modulaires (BASE) ;
- cycles modulaires à roues multiples (3 roues au minimum) (CYC) ;
- scooters modulaires (SCO).

3.1.2. Modalités de prise en charge pour l'achat

Les patients concernés par cette modalité de prise en charge sont ceux dont la situation de handicap est longue voire permanente et dont la durée est initialement estimée par le prescripteur à plus de six mois.
La prise en charge des VPH est assurée selon les conditions de prescription et délivrance définies aux 3.1.4 et 3.1.7 dans le respect des indications mentionnées au « 3.1.3 » et pour les types de VPH précités.
La prise en charge est assurée tous les 5 ans, pour les patients de plus de 16 ans et de tous les 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans.
La prise en charge à l'achat d'un véhicule neuf est conditionnée à la mise à disposition effective de pièces détachées pour permettre la réparation.
Les descriptions génériques pour une prise en charge à l'achat neuf sont les suivantes :

3.1.3. Indications de prise en charge pour l'achat
3.1.3.1. Indications spécifiques pour les VPH non modulaires : FMP et FMPR

La prise en charge est assurée pour des personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale permanente.

3.1.3.2. Indications spécifiques pour les VPH à propulsion manuelle ou à pousser (FRM)

La prise en charge est assurée pour des personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale permanente.

3.1.3.3. Indications spécifiques pour les fauteuils modulaires (FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV)

La prise en charge est assurée pour des personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale permanente.
Ces types de VPH présentent des possibilités de configuration et/ou de réglages supérieurs au fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle ou à pousser (FRM) permettant de répondre :

- aux besoins spécifiques de la personne utilisatrice en termes de mobilité et d'efficience de propulsion (FRMC) ;
- aux besoins spécifiques dynamiques de la personne utilisatrice expérimentée dans la maniabilité autonome, les transferts et les franchissements, pour une utilisation intérieure et extérieure (FRMA) ;
- à la pratique d'une activité sportive (FRMS) ;
- aux besoins spécifiques d'installation et de changement de positions (FRMP) ;
- nécessitant une verticalisation régulière et dont les capacités fonctionnelles ne leur permettent pas de se verticaliser eux-mêmes (FRMV).

La prescription de ce type de fauteuil doit tenir compte de l'environnement de vie du patient, les capacités cognitives et physiques du patient, et de ses habitudes de vie.

3.1.3.4. Indications spécifiques pour les fauteuils roulants électriques modulaires (FRE, FREP, FREV)

La prise en charge des fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique (FRE, FREP, FREV) est assurée pour les personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale, et qui sont dans l'impossibilité de propulser elles-mêmes un VPH à propulsion manuelle ou podale soit en raison de leur déficience, soit en raison de leur situation environnementale, et qui ont des capacités cognitives et physiques leur permettant d'assurer la maîtrise du fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique.
A titre exceptionnel, lorsque la personne n'a pas les capacités physiques et cognitives pour utiliser un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique et que sa situation et son environnement rendent impossible la propulsion par l'accompagnant, la prise en charge d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique avec commande uniquement pour l'accompagnant peut alors être envisagée. La préconisation, l'essai et la validation du choix du fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique sont alors réalisés en présence de l'accompagnant.
La personne doit posséder les capacités physiques, perceptives et cognitives nécessaires pour assurer la maîtrise du FRE, c'est-à-dire :

- avoir un fonctionnement suffisant des membres supérieurs (dextérité, coordination) pour conduire l'appareil ou pour pouvoir utiliser un autre mode de commande (voir 7.1.2.1 « Autres adjonctions pour FRE ») ;
- avoir les capacités notamment visuelles nécessaires à l'utilisation du FRE en sécurité.

La prescription de ce type de fauteuil doit tenir compte de l'environnement de vie du patient et de ses habitudes de vie.

3.1.3.5. Indications spécifiques pour les scooters modulaires électriques (SCO)

Les scooters modulaires sont indiqués chez les personnes ayant une limitation sévère et durable de l'activité de marche, dans l'impossibilité d'atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale.
Cette limitation peut être de cause neurologique, rhumatologique, orthopédique, cardio-respiratoire ou métabolique. L'objectif de la prise en charge d'un scooter est de favoriser la participation sociale de la personne en situation de handicap, cet aspect devant être exprimé dans le projet de vie de la personne.
La personne doit posséder les capacités physiques, perceptives et cognitives nécessaires pour assurer la maitrise du scooter, c'est-à-dire :

- être capable de marcher de façon stable sur au moins quelques mètres, avec l'aide éventuelle de produits d'assistance à la marche (canne, etc.) ;
- avoir un équilibre suffisant pour maintenir la position assise sans aide technique à la posture ;
- pouvoir effectuer ses transferts de façon autonome et en sécurité ;
- avoir un fonctionnement suffisant des membres supérieurs (dextérité, coordination) pour conduire le scooter ;
- avoir les capacités cognitives et perceptives nécessaires à l'utilisation du scooter en sécurité.

3.1.3.6. Indications spécifiques pour les bases modulaires (BASE)

La prise en charge des bases roulantes modulaires est assurée pour les personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive, uniquement si elles sont installées dans un système de soutien du corps réalisé sur moulage en matériaux thermo formable haute température.

3.1.3.7. Indications spécifiques pour les cycles modulaires à roues multiples (3 roues au minimum) (CYC)

La prise en charge d'un tricycle modulaire est assurée pour les personnes qui, du fait d'une déficience motrice, acquise ou congénitale, ont une autonomie de déplacement réduite, présentant une incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive. Le tricycle est adapté à la morphologie et aux besoins de la personne utilisatrice au niveau du tronc, des membres inférieurs, pieds compris. Le système de conduite est facilement accessible par la personne utilisatrice.

3.1.3.8. Indications spécifiques pour les poussettes standards

La prise en charge des poussettes standards est assurée pour les personnes de moins de 16 ans présentant une incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive, et qui présentent une incapacité, totale ou partielle, de marcher et/ou qui sont dans l'impossibilité, temporaire ou définitive, d'utiliser elles-mêmes un autre VPH et/ou qui se trouvent dans des situations environnementales ou d'activité empêchant l'utilisation d'un autre VPH.
Elles sont indiquées pour les personnes n'ayant pas besoin de maintien ou de positionnement

3.1.3.9. Indications spécifiques pour les poussettes multiréglagles et évolutives (POU_MRE)

Les poussettes sont indiquées chez les enfants de moins de 16 ans présentant une incapacité de marche partielle ou totale, et/ou qui sont dans l'impossibilité d'utiliser elles-mêmes un autre VPH et/ou qui se trouvent dans des situations environnementales ou d'activité empêchant l'utilisation d'un autre VPH.
Contrairement aux poussettes simples standards (POU_S), ce type de véhicule s'adresse aux patients ayant un besoin de maintien, de positionnement lié notamment à une perte du tonus musculaire.

3.1.4. Conditions de prescription pour l'achat
3.1.4.1. Spécifiques aux FMP, FMPR, BASE, POU_S

La prise en charge pour l'achat d'un VPH de type FMP, FMPR, BASE ou POU_S est soumise à une prescription médicale ou d'un ergothérapeute.

3.1.4.2. Spécifiques aux FRM (FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV), FRE (FRE, FREP, FREV), POU_MRE, CYC, SCO

La prise en charge des VPH de type FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC ou SCO se fait sur prescription médicale par le(s) prescripteur(s) compétent(s) et s'articule autour d'un parcours de prise en charge de la personne en situation de handicap qui s'appuie sur plusieurs étapes :

3.1.4.2.1. L'évaluation des besoins

L'évaluation des besoins et de la situation de la personne et les préconisations qui en découlent, sont deux préalables à la prescription d'un VPH de catégories FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, SCO ou CYC.
L'évaluation des besoins et de la situation est établie :

- pour les FRMS, FRMV, , FRE, FREP, FREV, POU_MRE, SCO ou CYC par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) ou d'un médecin titulaire d'un DU Appareillage, et d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH. Ces professionnels ne sont ni consultants et ni salariés d'un fabricant, d'un distributeur ou d'un prestataire.
- pour les FRMC, FRMA, FRMP par le(s) prescripteur(s) compétent(s) (d'un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) ou d'un médecin titulaire d'un DU Appareillage ou d'une formation à la compensation du handicap ou d'un ergothérapeute). Ces prescripteurs peuvent se mettre en relation avec une équipe pluridisciplinaire s'ils l'estiment nécessaire. Ces professionnels ne sont ni consultants et ni salariés d'un fabricant, d'un distributeur ou d'un prestataire.
- Pour les FRM, par le(s) prescripteur(s) compétent(s) (médecin ou ergothérapeute). Ces prescripteurs peuvent se mettre en relation avec une équipe pluridisciplinaire s'ils l'estiment nécessaire. Ces professionnels ne sont ni consultants et ni salariés d'un fabricant, d'un distributeur ou d'un prestataire.

L'évaluation est réalisée selon 4 critères principaux qui permettent d'apprécier le besoin du patient :
1° Facteurs personnels :

- âge du patient ;
- capacités physiques ;
- capacités cognitives ;
- comorbidité ;
- morphologie.

2° La pathologie du patient
3° Usage et activités :

- temps d'utilisation par jour ou par semaine ;
- types et longueur des déplacements ;
- types d'activités réalisées avec le fauteuil roulant (vie quotidienne, travail, loisirs).

4° Facteurs environnementaux :

- intérieur/extérieur ;
- lieu de vie : appartement, maison, établissement médico-sociale dont EHPAD (exception faite pour la prise en charge des produits dont le financement est intégré au forfait de soin des EHPAD, conformément à l'arrêté du 30 mai 2008);
- situation : personne seule, en couple, aidant, famille, lieu de travail ;
- ascenseur ;
- terrains accidentés, côtes ;
- conduite d'un véhicule motorisé (voiture) ;
- utilisation des transports en communs.

L'intégralité des sous critères doit être remplie/justifiée par le prescripteur et/ou l'équipe pluridisciplinaire sur la fiche d'évaluation des besoins et doit être accompagnée obligatoirement de la prise de mesures du patient.

3.1.4.2.2. Les préconisations

Les préconisations sont rédigées :

- pour les FRMS, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, SCO ou CYC par l'équipe pluridisciplinaire ;
- pour les FRM, FRMC, FRMA, FRMP par le prescripteur compétent défini au 3.1.3.3 ;
- et se fondent sur la fiche d'évaluation des besoins.

Ces préconisations doivent être formalisées par le prescripteur dans une fiche de préconisation dont le modèle opposable est publié sur le site internet du ministère de la santé. La fiche indique notamment la catégorie du VPH choisi par le prescripteur et/ou l'équipe pluridisciplinaire et le patient et toutes les caractéristiques que doit avoir le fauteuil (type d'assise, type de commande etc..), le détail des options nécessaires et les mesures du patient.
Cette fiche est transmise au distributeur au détail au moment du choix du fauteuil.

3.1.4.2.3. La prescription définitive

La prescription définitive est effectuée au cours d'une consultation post évaluation qui intervient après une phase d'essai. Sa durée est de 7 jours à compter de la livraison du fauteuil pré-choisi par le patient lors de l'essai préalable. A la demande expresse du patient, la durée de l'essai peut être réduite mais doit cependant être d'au moins 48 heures dans les conditions réelles d'utilisation.
Cette consultation permet de vérifier l'adéquation entre le fauteuil délivré et les besoins du patient et, le cas échéant, la modification de certains paramètres et réglages (hauteur, profondeur, largeur, inclinaison des assises et des dossiers, disposition des roues, hauteur des cale-pieds et positionnement des autres éléments additionnels).
Cette consultation est planifiée et réalisée par le(s) professionnel(s) de santé ayant effectué l'évaluation des besoins et les préconisations : soit l'équipe pluridisciplinaire pour les VPH de catégorie FRMS, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC ou SCO, soit le prescripteur compétent pour les FRM, FRMC, FRMA ou FRMP.
Dans le cas d'une inadéquation au besoin du patient, une nouvelle préconisation médicale est réalisée. Cette ordonnance précise les modifications à effectuer.
Dans l'ensemble des cas, la prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée à la réalisation de ces 3 étapes :

- évaluation des besoins ;
- préconisations qui en découlent ;
- ainsi qu'à la prescription définitive rédigée à la fin du parcours patient validant ainsi le choix définitif du VPH.

3.1.4.2.4. Qualification et compétences du prescripteur

a) Pour les FRM

La prise en charge pour l'achat d'un VPH neuf de catégorie FRM est assurée sur prescription médicale ou par un ergothérapeute.

b) Pour les FRMC, FMRA, FRMP

La prise en charge pour l'achat d'un VPH neuf de catégorie FRMC, FRMA ou FRMP est assurée sur prescription :

- d'un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) : titulaire d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine physique et de réadaptation, d'un médecin titulaire d'une équivalence par le biais d'un diplôme interuniversitaire (DIU) de médecine de rééducation couplé à une expérience professionnelle dans le domaine de la MPR ;
- ou d'un médecin titulaire d'un DU Appareillage (des personnes handicapées, des handicapés moteurs…) ou d'une formation à la compensation du handicap ;
- ou d'un ergothérapeute.

c) Pour les FRE, SCO, CYC

La prise en charge pour l'achat d'un VPH neuf de catégorie FRMS, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC ou SCO est assurée sur prescription :

- d'un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) : titulaire d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine physique et de réadaptation, d'un médecin titulaire d'une équivalence par le biais d'un diplôme interuniversitaire (DIU) de médecine de rééducation couplé à une expérience professionnelle dans le domaine de la MPR ;
- ou d'un médecin titulaire d'un DU Appareillage dont celui de la compensation du handicap ;
- ou d'un ergothérapeute exerçant au sein d'une équipe pluridisciplinaire.

3.1.5. Conditions spécifiques de prise en charge d'un FRE, FREP, FREV ou d'un SCO

Dans le cas de la mise à disposition d'un FRE, FREP, FREV ou d'un SCO, en complément des éléments suscités, la réalisation d'un essai pratique en présence de l'équipe pluridisciplinaire est obligatoire pour vérifier l'aptitude du patient à maîtriser la conduite d'un FRE ou d'un SCO. Cet essai pratique peut être réalisé lors de l'évaluation des besoins ou lors de la consultation post évaluation, selon l'organisation de l'équipe pluridisciplinaire.
Le certificat autorisant la conduite du FRE ou au SCO est une condition au déclenchement du remboursement.
Ce certificat :

- atteste l'adéquation du véhicule au handicap de la personne ;
- atteste le besoin du véhicule pour réaliser le projet de vie personnalisé à l'extérieur, et que l'environnement de vie sociale de la personne lui impose des déplacements mixtes en intérieur et en extérieur, en milieu urbain ;
- précise que les capacités cognitives de la personne lui permettent d'en assurer la maîtrise.

Le distributeur doit systématiquement remettre au patient une fiche rappelant les règles d'utilisation, d'assurance, de vitesse et d'entretien en vigueur qui s'appliquent au véhicule en question. Cette fiche doit être cosignée et conservée par le distributeur et le patient.
Les conditions environnementales de la personne doivent être compatibles avec l'utilisation d'un FRE ou d'un scooter modulaire.
Par ailleurs, la personne doit disposer sur son lieu de vie d'une possibilité de stockage et de recharge du FRE ou scooter. Ce point doit être pris en compte lors de l'évaluation des besoins et de la préconisation.

3.1.6. Conditions de renouvellement pour l'achat

Pour l'achat d'un VPH neuf, le renouvellement de la prise en charge d'un VPH d'une même catégorie (d'une classe donnée) ne peut intervenir avant une période de cinq ans suivant la date de délivrance du VPH précédent. Cette période de 5 ans, pour les patients de plus de 16 ans et de tous les 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans, inclut le cas échéant la période de location courte durée qui a précédé l'option d'achat.
Les conditions d'accès mentionnées au 3.3.4 et 3.3.5 au VPH lors du renouvellement sont identiques à celles requises lors de la première acquisition d'un fauteuil roulant, à l'exception d'un renouvellement à l'identique.
Un renouvellement à l'identique d'un VPH se caractérise par une nouvelle prescription d'un VPH de même catégorie, de même modèle ou sa nouvelle version, et de même configuration, qui intervient à l'issue de la période de prise en charge initiale et en réponse aux besoins inchangés d'un patient. Le renouvellement à l'identique peut être effectué par un médecin généraliste ou un ergothérapeute.
S'il est observé une évolution rapide de la pathologie du patient ou de sa morphologie, objectivée par une nouvelle prescription, nécessitant l'accès à une nouvelle catégorie de VPH plus adaptée aux nouveaux besoins du patient, cette prise en charge est permise de manière dérogatoire et anticipée en application de l'article R. 165-24 du code de la sécurité sociale.

3.1.7. Modalités de distribution pour l'achat
3.1.7.1. Exigences générales

La distribution d'un fauteuil roulant est effectuée par un distributeur au détail : pharmacien d'officine ou prestataire de service et distributeur de matériel.
La distribution est associée à des conseils spécifiques sur les aspects techniques et d'entretien du fauteuil.
Les distributeurs sont équipés de locaux adaptés pour les essais et la prise en charge n'intervient qu'après un essai en présence d'un professionnel formé.
Avant de délivrer un fauteuil roulant, le distributeur au détail doit s'assurer que les réglages sont adaptés au patient au moment de la livraison et effectuer les réglages nécessaires le cas échéant.
Les distributeurs soumettent au choix du patient sur catalogue au moins 4 modèles et à l'essai du patient au moins 2 modèles de fauteuils conformes à la classe de fauteuils visés par la prescription et mentionnés au 3.1.1. Cet essai pratique comparatif déterminant le choix du fauteuil est organisé par le distributeur dans son point de vente ou dans l'environnement de vie du patient. Cet essai est indispensable pour tout type de VPH.
Il permet d'orienter le choix final du fauteuil roulant.
L'essai est réalisé avec un réglage adapté au patient.
Une explication claire doit être fournie au patient lui permettant de faire un choix libre et éclairé. Cette explication porte notamment sur les caractéristiques et fonctionnalités du fauteuil.

3.1.7.2. Conditions spécifiques pour l'achat de FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC ou SCO

Le distributeur au détail dispose de copies de la fiche de préconisation.
Le devis ou bon de commande établi par le distributeur au détail est édité en trois exemplaires (distributeur au détail, prescripteur et patient) et est transmis le cas échéant par le patient à l'assurance maladie avec l'ordonnance définitive pour validation et déclenchement du remboursement.
Le devis résume le choix final du fauteuil et les adjonctions/ éléments additionnels décrits dans les préconisations en précisant le prix final du fauteuil roulant adjonctions/options incluses ainsi que les conditions de remboursement par l'assurance maladie.
Pour l'achat ou la location longue durée, la prise en charge d'un VPH est permise après validation d'un essai systématique par le patient dans les conditions réelles d'utilisation (logement + accessibilité). Sa durée est de 7 jours à compter de la livraison du fauteuil pré-choisi par le patient lors de l'essai préalable. A la demande expresse du patient, la durée de l'essai peut être réduite mais doit cependant être d'au moins 48 heures.
L'essai est indissociable d'une prestation d'adaptation notamment des préréglages et ajustements anatomiques.
La facturation de la prestation de mise à disposition prévue aux 5.1et 5.2 est indissociable de la facturation de l'achat final du VPH.
Aucune facturation du fauteuil roulant ne peut avoir lieu avant la fin de cette période d'essai.
Dans le cas où l'essai dans les conditions réelles d'utilisation est concluant, la prescription définitive est effectuée et transmise au distributeur au détail. En cas d'essai non concluant, une nouvelle préconisation médicale est réalisée.
Le distributeur doit fournir, pour la consultation post évaluation, le devis/bon de commande du fauteuil choisi et la fiche de préconisation pré-établie.
En fonction des résultats des essais, le prescripteur réalise la prescription définitive qui valide le choix définitif du fauteuil roulant.
La prise en charge est alors soumise à une demande d'accord préalable du service médical de l'assurance maladie pour les FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV et SCO uniquement.
Le remboursement par l'assurance maladie du VPH est donc conditionné par :

- la réalisation des différentes étapes du parcours mentionné ci-dessus pour l'évaluation des besoins de la personne ;
- la transmission à la caisse primaire d'assurance maladie des pièces ci-après :
- la fiche d'évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l'essai dans les situations requises ;
- le bon de commande/devis du distributeur au détail ;
- la prescription définitive.

Un contrôle de cohérence entre les documents est réalisé par l'assurance maladie pour le déclenchement du remboursement.
Afin de prévenir l'accumulation de déchets liés aux aides techniques, tant que la valeur résiduelle du produit est supérieure au coût de réparation, une réparation doit être envisagée.

3.2. Conditions générales de prise en charge spécifique de la remise en bon état d'usage (à venir)

Conformément à l'article L. 165-1-8 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage est prévue par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

3.3. Conditions générales de prise en charge des VPH en location longue durée (supérieure à 6 mois)

Les modalités de prise en charge du chapitre suivant concernent les fauteuils roulants en location longue durée (LLD).

3.3.1. Types de fauteuils concernés

La prise en charge des fauteuils roulants en location longue durée (LLD) est assurée pour les fauteuils appartenant aux catégories suivantes :

- Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser multi-position - FRMP ;
- Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation - FRMV ;
- Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique multi-position - FREP ;
- Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique de verticalisation - FREV ;
- Poussettes modulaires multiréglables évolutives - POU_MRE.

3.3.2. Modalités de prise en charge pour la location longue durée

La prise en charge du patient est forfaitaire pour un type de fauteuil donné et pour une période de 5 ans renouvelable sur prescription.
La prise en charge d'un VPH en LLD (hors option d'achat après location courte durée) est possible au minimum un an après le dernier forfait de location courte durée facturé. En cas d'épisode de soin dans une indication différente de celle ayant justifié la prise en charge en LCD et objectivé par une nouvelle prescription médicale, une prise en charge en LLD est permise par dérogation avant l'écoulement de l'année évoquée à la précédente phrase.
Il ne peut être facturé un autre forfait de prise en charge longue durée pour une catégorie de fauteuil donnée sauf évolution majeure du besoin du patient dans la période des cinq ans qui nécessiterait un changement de catégorie de fauteuil par rapport à sa prescription initiale.
Le forfait longue durée comprend la prise en charge pour cinq ans :

- du VPH adapté au besoin du patient tout au long de la durée de prise en charge ;
- de la maintenance du VPH ;
- des réparations éventuelles comprenant le changement de pièces lorsque la garantie ne permet plus de couvrir la réparation ;
- du changement éventuel de fauteuil au sein de la même catégorie dans le cas d'une évolution du besoin du patient nécessitant ce changement et objectivé par une prescription selon les conditions définies au 3.3.4.

Les descriptions génériques prises en charge sont les suivantes :

3.3.3. Indications de prise en charge pour la location longue durée
3.3.3.1. Indication spécifique pour les fauteuils roulants manuels modulaires de positionnement (FRMP)

La prise en charge est assurée pour des personnes en situation de handicap présentant une incapacité de marche partielle ou totale et ayant des capacités cognitives et physiques leur permettant d'assurer la maîtrise du fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle (pas ou peu de déficit fonctionnel des membres supérieurs et pas ou peu d'incapacités à l'effort).
Ces types de VPH présentent des possibilités de configuration et/ou de réglages supérieurs au fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle ou à pousser (FRM) permettant de répondre aux besoins spécifiques d'installation et de changement de position (FRMP).
La prescription de ce type de fauteuil doit tenir compte de l'environnement de vie du patient et de ses habitudes de vie.

3.3.3.2. Indication spécifique pour les fauteuils roulants manuels verticalisateurs (FRMV)

La prise en charge d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle de verticalisation (FRMV) est assurée pour les patients ayant une incapacité de marche partielle ou totale, dont les besoins nécessitent une verticalisation régulière, et dont les capacités fonctionnelles ne leur permettent pas de se verticaliser eux-mêmes. Ce type de VPH contribue à la prévention des complications liées à l'immobilité en permettant de passer de la position assise à la position debout, en soutenant la partie postérieure du corps, et favorise une meilleure participation sociale.
Ce type de VPH présente des possibilités de configuration et/ou de réglages supérieures au fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle ou à pousser (FRM), permettant de répondre aux besoins spécifiques de la personne utilisatrice.

3.3.3.3. Indication spécifiquepour les fauteuils roulants électriques de positionnement (FREP)

La prise en charge des fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique de positionnement est assurée pour des personnes ayant une incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive, étant dans l'impossibilité de propulser eux-mêmes un VPH à propulsion manuelle ou podale soit en raison de leur déficience soit de leur situation environnementale contraignante et qui ont des capacités cognitives et physiques leur permettant d'assurer la maîtrise du fauteuil roulant modulaire de positionnement à propulsion par moteur électrique.
Contrairement aux FRE, ce type de véhicule s'adresse aux patients ayant un besoin de maintien, de positionnement lié notamment à une perte du tonus musculaire.
Une exception pour les personnes n'ayant pas les capacités physiques et cognitives est prévue permettant de prévoir une commande uniquement pour l'accompagnant.

3.3.3.4. Indication spécifique pour les fauteuils roulants électriques verticalisateurs (FREV)

La prise en charge des fauteuils roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation est assurée pour les personnes :

- présentant une incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive, et qui sont dans l'impossibilité de propulser elles-mêmes un VPH à propulsion manuelle ou podale soit en raison de leur déficience, soit en raison de leur situation environnementale et qui ont des capacités cognitives et physiques leur permettant d'assurer la maîtrise du fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation ;
- et dont les besoins nécessitent une verticalisation régulière, et en particulier les personnes ayant des rétractions musculo-tendineuse des membres inférieurs, et dont les capacités fonctionnelles ne leur permettent pas de se verticaliser elles-mêmes ou d'utiliser un système de verticalisation mécanique, assistée ou non.

Ce système contribue à la prévention des complications liées à l'immobilité en permettant de passer de la position assis à la position debout, directement (mode assis debout) ou par des positions intermédiaires « couchées » (mode assis/debout/assis/couché) en soutenant la partie postérieure du corps et il favorise une meilleure participation sociale.
Lorsque la personne n'a pas les capacités physiques et cognitives pour utiliser un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de positionnement et/ou que sa situation et son environnement rendent impossible la propulsion par l'accompagnant, la prise en charge d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation avec commande uniquement pour l'accompagnant peut alors être envisagée. La préconisation, l'essai et la validation du choix du fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation sont alors réalisés en présence de l'accompagnant.
Ce type de VPH présente des possibilités de configuration et/ou de réglage supérieures au FRE permettant de répondre aux besoins spécifiques de positionnement de la personne utilisatrice.

3.3.3.5. Indication spécifique pour les poussettes modulaires multiréglables évolutives (POU_MRE)

Les poussettes sont indiquées chez les enfants de moins de 16 ans présentant une incapacité de marche partielle ou totale, et/ou qui sont dans l'impossibilité d'utiliser elles-mêmes un autre VPH et/ou qui se trouvent dans des situations environnementales ou d'activité empêchant l'utilisation d'un autre VPH.
Contrairement aux poussettes standard (POU_S), ce type de véhicule s'adresse aux patients ayant un besoin de maintien, de positionnement lié notamment à une perte du tonus musculaire.

3.3.4. Condition de prescription pour la location longue durée

Les conditions de prescriptions sont identiques à celles présentées au 3.1.4.2 pour l'achat d'un VPH de catégorie FRE.

3.3.5. Conditions de renouvellement de la prise en charge pour la location longue durée
3.3.5.1. Cas des adultes

Le renouvellement de la prise en charge du VPH (manuel, électrique ou autre) ne peut intervenir avant une période de cinq ans suivant la date de délivrance du VPH précédent.
S'il est observé une évolution rapide de la pathologie ou de la morphologie du patient, objectivée par une nouvelle prescription, nécessitant l'accès à une nouvelle catégorie de VPH plus adaptée aux nouveaux besoins du patient, ou si le VPH est reconnu irréparable, cette prise en charge est permise de manière dérogatoire et anticipée en application de l'article R. 165-24.

3.3.5.2. Cas des enfants de moins de 16 ans

La période entre deux renouvellements pour un type de fauteuil donné, pour une poussette standard POU_S ou pour une poussette modulaire POU_MRE est de trois ans.
S'il est observé une évolution rapide de la pathologie du patient ou de sa morphologie, objectivée par une nouvelle prescription, nécessitant l'accès à une nouvelle catégorie de VPH plus adaptée aux nouveaux besoins du patient, si le VPH est reconnu irréparable, cette prise en charge est permise de manière dérogatoire et anticipée en application de l'article R. 165-24.

3.3.6. Modalités de distribution pour la location longue durée

Les modalités de distribution sont identiques à celles présentées au 3.1.7.2 pour l'achat d'un VPH de catégorie FRM, SCO et FRE.
La prise en charge est soumise à une demande d'accord préalable du service médical de l'assurance maladie pour les FRMP, FRMV, FREP et FREV.
Le remboursement par l'assurance maladie du VPH est donc conditionné par :

- la réalisation des différentes étapes du parcours mentionné ci-dessus pour l'évaluation des besoins de la personne ;
- la transmission à la caisse primaire d'assurance maladie des pièces ci-après :
- la fiche d'évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l'essai dans les situations requises ;
- le bon de commande/devis du distributeur au détail ;
- la prescription définitive.

Un contrôle de cohérence entre les documents est réalisé par l'assurance maladie pour le déclenchement du remboursement.

4. Les règles de non-cumuls
4.1. Pour les VPH en location courte durée (LCD) pris en charge au titre Ier

La prise en charge d'un VPH à la location hebdomadaire destinée à un besoin à court terme n'est pas cumulable avec la prise en charge d'un VPH à l'achat ou en location longue durée destinée à un besoin à long terme.
Par dérogation, en cas d'épisode de soin, pour un patient dans l'impossibilité physique transitoire de propulser lui-même un VPH à propulsion manuelle ou podale et qui a des capacités cognitives et physiques lui permettant d'assurer la maîtrise du fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique, objectivé par une nouvelle prescription médicale, une séquence de prise en charge en location courte durée de FRE est permise malgré la prise en charge préalable en LLD ou à l'achat de FMP, FMPR, FRM, FRMV, FRMC, FRMP, sans option d'assistance électrique à propulsion.
La facturation concomitante de plusieurs forfaits de location hebdomadaire courte durée de VPH pris en charge dans la présente nomenclature n'est pas permise.

4.2. Pour les VPH dans une indication d'utilisation longue durée : achat et location longue durée

La prise en charge d'un VPH non modulaire exclut la prise en charge d'un autre VPH non modulaire.
La prise en charge d'un VPH modulaire manuel exclut la prise en charge d'un autre VPH modulaire manuel, exception faite des fauteuil roulants modulaires à propulsion manuelle sport.
La prise en charge d'un type de fauteuil exclut la prise en charge d'un deuxième type de fauteuil appartenant à une même grande classe mentionnée au 1. « Définitions des dispositifs médicaux dits véhicule pour personnes handicapées (VPH).
La prise en charge d'un cycle exclut la prise en charge d'un VPH manuel modulaire.
La prise en charge d'un scooter modulaire n'est pas cumulable avec la prise en charge d'un VPH électrique.
La prise en charge d'un ensemble fauteuil roulant manuel et dispositif de propulsion par moteur électrique ou dispositif d'assistance électrique à la propulsion exclut celle d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique, et inversement.
La prise en charge d'un VPH exclut toute prise en charge des références figurant à la sous-section 7 de la section 2 du chapitre 2 « nomenclature et tarifs » du titre Ier de la LPPR : c'est-à-dire les « sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes et leurs accessoires ».
Dans le cas d'une pathologie évolutive, la prescription d'un scooter modulaire électrique doit préciser qu'il n'est pas envisagé d'avoir recours à un fauteuil roulant électrique dans l'année qui suit.

5. Les prestations associées
5.1. Forfait de première mise à disposition (MAD1)

La facturation d'un forfait MAD1 est permise pour tous les types de VPH modulaires, à l'achat et la location longue durée dans la limite d'une prise en charge par VPH et par patient pour une période de cinq ans pour les adultes et 3 ans pour les enfants.
Le forfait MAD1 comprend :

- les essais adaptés au type de VPH concerné ;
- la préparation du fauteuil roulant (réception, contrôle de conformité à la commande et assemblage) ;
- le réglage pour adaptation au patient ;
- et éventuellement un déplacement à domicile pour les réglages après quelques jours ou semaines d'utilisation pour les forfaits de niveaux 2 et 3.

Le contrôle de conformité à la commande et l'assemblage, le cas échéant, doit être réalisé par le distributeur au détail en amont de la mise à disposition.
La facturation du forfait MAD1 est indissociable de la facturation d'un VPH indépendamment de son mode de prise en charge.
Les descriptions génériques prises en charge sont les suivantes :

5.2. Forfait de mise à disposition dans le cas d'un renouvellement à l'identique (MAD2)

Le renouvellement à l'identique d'un VPH se caractérise par une nouvelle prescription d'un VPH de même catégorie, de même modèle ou sa nouvelle version, et de même configuration, qui intervient à l'issue de la période de prise en charge initiale et en réponse aux besoins inchangés d'un patient.
La facturation d'un forfait MAD2 est permise pour tous les types de VPH modulaires à l'achat et la location longue durée dans la limite d'une prise en charge par VPH et par patient pour une période de cinq ans pour les adultes et 3 ans pour les enfants.
Il est spécifique de la situation où le patient bénéficie d'un renouvellement à l'identique de son VPH.
Le forfait MAD2 comprend :

- la préparation du fauteuil roulant (réception, contrôle de conformité à la commande et assemblage) ;
- le réglage pour adaptation au patient ;

Le contrôle de conformité à la commande et l'assemblage, le cas échéant, doit être réalisé par le distributeur au détail en amont de la mise à disposition.
La facturation du forfait MAD2 est indissociable de la facturation d'un VPH indépendamment de son mode de prise en charge.
Les descriptions génériques prises en charge sont les suivantes :

5.3. Réparations des VPH

La prise en charge des forfaits de réparation est permise pour tous les VPH neufs ou en option d'achat. Elle concerne des réparations non couvertes par la garantie, telle qu'elle est décrite dans les spécifications techniques ci-dessous.
Cette prise en charge est assurée dans la limite des plafonds annuels fixés ci-après.
Chaque type de forfait réparations est facturable une fois par an avec une périodicité du bénéfice des forfaits annuels qui s'apprécie par année calendaire.
La prise en charge du changement de batterie 4400004 est facturable au maximum tous les ans.
Ces forfaits comprennent :

- la réparation (pièces, main d'œuvre et déplacement) du VPH hors garantie dans un délai de 3 jours pour les VPH non modulaires (FMP et FMPR) et de 10 jours pour les VPH modulaires. Lorsque les réparations nécessitent un retour atelier ou un approvisionnement en pièces détachées auprès d'un fabricant ou d'un distributeur, les délais rendus nécessaires par leur acheminement interviennent en sus des délais de réparation susmentionnés ;
- le prêt à la personne de matériel de remplacement de même type de propulsion que le VPH immobilisé, sauf accord avec la personne, préservant son autonomie.

Les descriptions génériques prises en charge sont les suivantes :

6. Les garanties

Les différentes garanties incluses dans la prise en charge du VPH, dans les conditions normales d'utilisation, hors garantie légale de conformité et garantie des vices cachés prévues par ailleurs, sont les suivantes :

6.1. La garantie commerciale
6.1.1. Pour un fauteuil vendu après option d'achat

Le distributeur au détail assure une garantie pièces et main d'œuvre pour l'ensemble du véhicule, une assistance technique après la vente et un service dépannage pendant une durée de 2 ans à compter de la facturation du premier forfait de location courte durée.
La garantie couvre :

- la réparation du matériel ;
- la main d'œuvre ;
- le déplacement du distributeur au lieu de résidence du patient dans le premier mois d'utilisation.

En outre, le distributeur garantit la disponibilité des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du fauteuil pour une période de quatre ans et demi suivant la date de facturation initiale. Cette disponibilité inclut le remplacement des pièces défectueuses dans les conditions définies par la garantie commerciale (pièces hors usure).

6.1.2. Pour un fauteuil neuf à l'achat

A compter de la date de mise à disposition (MAD) (livraison finale à la personne utilisatrice) d'un VPH neuf acheté, le distributeur s'engage à faire appliquer la garantie « fabricant » des références pour le compte de la personne utilisatrice. La garantie couvre les pièces (hors pièces d'usure), la main d'œuvre et le transport. Dans le cadre de cette garantie, aucun frais de déplacement ou de transport ne peut être facturé à la personne utilisatrice. La garantie fabricant a une durée de 2 ans.
Dans le cas des véhicules électriques, elle comprend une garantie sur le système mécanique (châssis) et le système électrique (moteur).

7. Les adjonctions ou options

Les lignes génériques d'adjonctions ou options listées ci-après sont prises en charges uniquement pour un remboursement d'un VPH à l'achat ou en location longue durée. La prise en charge n'est pas nécessairement concomitante. A facturer concomitamment ou postérieurement à un VPH. Ce forfait est valable 5 ans et peut être renouvelé en cas de changement de VPH.
Dans le cas de la location courte durée, les adjonctions sont prises en charges, le cas échéant, à travers la rémunération forfaitaire prévue lorsqu'elles font parties des adjonctions décrites dans les spécifications techniques de la présente nomenclature.

7.1. Adjonctions communes à plusieurs catégories de VPH

Les descriptions génériques prises en charge pour un VPH à l'achat ou en location longue durée sont les suivantes :

7.1.1. Adjonctions pouvant être prises en charge en association avec un fauteuil manuel modulaire
7.1.1.1. Les dispositifs d'aide à la propulsion (AAP)
7.1.1.1.1. Indications de prise en charge pour les dispositifs d'aides à la propulsion pour FRM (AAP)

Ils sont indiqués pour les patients utilisateurs de fauteuil roulant manuel dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de propulsion assistée et qui, bien que capables de propulser eux-mêmes un fauteuil roulant manuel, ont besoin pour des raisons médicales ou liées à leur environnement, d'assistance électrique à la propulsion ou d'une propulsion électrique de façon intermittente ou définitive.
L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs.

7.1.1.1.2. Modalités de prescription AAP associée à un FRM

La prise en charge pour l'achat d'une AAP est soumise à une prescription :

- d'un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) titulaire d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine physique et de réadaptation, d'un médecin titulaire d'une équivalence par le biais d'un diplôme interuniversitaire (DIU) de médecine de rééducation couplé à une expérience professionnelle dans le domaine de la MPR ;
- ou d'un médecin titulaire d'un DU Appareillage dont celui de la compensation du handicap ;
- ou d'un médecin spécialiste (hors les titulaires du DES de médecine générale ou d'une qualification de spécialiste en médecine générale) d'un établissement ou service, sanitaire ou médico-social ;
- ou d'un ergothérapeute exerçant au sein d'une équipe pluridisciplinaire.

7.1.1.1.3. Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP

La prise en charge est subordonnée à : l'installation du kit de fixation sur le fauteuil roulant recevant le dispositif par le fabricant. Cette installation est sous sa responsabilité ; le fournisseur restant l'intermédiaire entre le patient et le fabricant.
La prise en charge d'une AAP est subordonnée :

- à la réalisation d'un essai pratique préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation et d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute pour vérifier l'aptitude du patient à maîtriser la conduite du fauteuil et du système d'AAP et ;
- à la fourniture d'un certificat de ce médecin, de cet ergothérapeute ou de ce kinésithérapeute attestant l'adéquation du fauteuil et du système d'AAP au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise.

Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition en cas de renouvellement.
Les descriptions génériques prises en charge sont les suivantes :

7.1.1.2. Supplément pour fauteuil roulant bariatrique > 150 kg
7.1.1.2.1. Indication de prise en charge

Un supplément pour prise en charge de fauteuil roulant bariatrique est indiquée pour les personnes dont le poids dépasse 150 kg et pour lesquelles un fauteuil roulant spécifique est indispensable.

7.1.1.2.2. Prescription

Ce supplément peut être pris en charge sur prescription dans les conditions définies ci-dessus en fonction du type de fauteuil concerné.
La description générique prise en charge est la suivante :

7.1.1.3. Autres adjonctions pour les fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser

La description générique prise en charge est la suivante :

7.1.2. Adjonctions pouvant être prises en charge en association avec un fauteuil électrique modulaire
7.1.2.1. Autres adjonctions pour FRE pour la grande classe des VPH modulaires à propulsion électrique

La description générique prise en charge est la suivante :

7.1.2.2. Supplément pour fauteuil roulant électrique bariatrique > 150 kg
7.1.2.2.1. Indication de prise en charge

Un supplément pour prise en charge de fauteuil roulant bariatrique est indiquée pour les personnes dont le poids dépasse 150 kg et pour lesquelles un fauteuil roulant spécifique est indispensable.

7.1.2.2.2. Prescription

Ce supplément peut être pris en charge sur prescription dans les conditions définies ci-dessus en fonction du type de fauteuil concerné.
La description générique prise en charge est la suivante :

7.1.3. Adjonctions pouvant être prises en charge en association avec une poussette modulaire (POU_MRE)

La description générique prise en charge est la suivante :

7.1.4. Adjonctions pouvant être prises en charge en association avec les VPH modulaires : FRM, FRMC, FRMA, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_S, POU_MRE, BASE et CYC

La description générique prise en charge est la suivante :

8. Suppléments sur devis pour fauteuil roulant modulaire et pour fauteuils manuels sportifs

La ligne générique 4550001 d'options ou adjonctions sur devis est prise en charge uniquement en cas de prise en charge pour l'assuré d'un VPH manuel FRM, FRMC, FRMA, FRMP, ou FRMV ou un VPH électrique FRE, FREP ou FREV à l'achat neuf ou en location longue durée.
La ligne générique 4550002 de supplément sur devis pour fauteuil manuel sportif est prise en charge uniquement en cas de prise en charge pour l'assuré d'un VPH manuel FRMS à l'achat, et en complément de la facturation du code 4100006.

8.1. Indication de prise en charge

La prise en charge d'options ou adjonctions spécifiques sur devis est indiquée pour les personnes avec une pathologie neuromusculaire, des troubles neurologiques sévères, une maladie rare ou un handicap rare avec des conséquences motrices importantes répondant aux indications de prise en charge des fauteuils précités au 3.1.3.4 en cas de besoin de compensation du handicap non couvert par les adjonctions définies dans la présente nomenclature, notamment lorsque les spécifications techniques des adjonctions diffèrent de façon notable de celles de la catégorie définie.
La prise en charge du supplément sur devis pour fauteuil manuel sportif est indiquée strictement pour les personnes pratiquant une activité sportive spécifique non couverte par la description définie dans la présente nomenclature, dans le cadre d'une pratique confirmée de la discipline (hors professionnelle).

8.2. Conditions de prescription

La prise en charge d'une option ou adjonction sur devis est subordonnée aux conditions de prescription prévues pour le fauteuil associé selon les conditions définies au 3.1.4.2.4.
Les évaluations des besoins et de la situation, ainsi que les préconisations rédigées par le prescripteur suivent celles définies aux 3.1.4.2.1 et 3.1.4.2.2.
La prise en charge par l'assurance maladie est subordonnée à l'apposition par le prescripteur sur la fiche d'évaluation des besoins de la mention manuscrite : « Je certifie que le besoin de compensation du handicap n'est pas couvert par les options ou adjonctions définies dans la présente nomenclature et nécessite la prescription d'une option ou adjonction spécifique sur devis. ». Sur la fiche de préconisation, le prescripteur indique “Adjonction(s) demandée(s) en l'absence d'équivalence inscrite(s) à la liste des produits et prestations”.
Pour le supplément sur devis pour fauteuil manuel sportif dans le cadre d'une activité sportive, la mention manuscrite est : « Je certifie que le besoin de compensation du handicap n'est pas couvert par les véhicules pour activités sportives définis dans la présente nomenclature et nécessite la prescription du supplément sur devis. » Sur la fiche de préconisation, le prescripteur indique “Véhicule pour activités physiques et sportives demandé en l'absence d'équivalence inscrite à la liste des produits et prestations”.
Les fiches d'évaluation des besoins et de préconisation sont transmises au distributeur au détail au moment du choix du fauteuil, ainsi qu'au service en charge d'assurer l'évaluation de la demande sur devis. Un seul devis en adéquation avec les fiches d'évaluation et de préconisation est requis.
La prescription définitive est effectuée au cours d'une consultation post évaluation qui intervient après une phase d'essai. Sa durée est de 7 jours à compter de la livraison du fauteuil comprenant les options ou adjonctions sur devis lorsque celle-ci est concomitante, ou de 7 jours à compter de la livraison de l'adjonction, pré-choisi par le patient lors de l'essai préalable.
La prise en charge par l'assurance maladie est subordonnée à l'apposition par le prescripteur sur l'ordonnance de la mention manuscrite précédemment indiquée concernant la fiche d'évaluation des besoins.

8.3. Conditions de prise en charge

Les entreprises doivent, préalablement à l'exécution d'une commande comportant un supplément, délivrer au consommateur un devis.
Le devis ou bon de commande établi par le distributeur au détail est édité en trois exemplaires (distributeur au détail, prescripteur et patient) et est transmis le cas échéant par le patient à la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il est rattachée, la fiche de préconisation avec l'ordonnance définitive pour permettre l'étude du devis, sa validation et le déclenchement du remboursement.
Dans le cadre de l'adjonction sur devis, ce dernier résume le choix final de l'option ou de l'adjonction additionnelle décrite dans les préconisations en précisant le prix de chaque adjonction ainsi que l'ensemble du fauteuil roulant et des adjonctions associées pour la facturation concomitante. Une justification du besoin pour la compensation du handicap non couvert par les options ou adjonctions définies dans la présente nomenclature devra être associée pour chaque ligne sur devis. Le devis doit mentionner le prix total des options, des adjonctions, comprenant le détail entre le prix exploitant hors taxe de l'adjonction et la marge appliquée par le distributeur au détail.
Dans le cadre du supplément pour un fauteuil manuel sportif sur devis, ce dernier résume le choix final du fauteuil décrit dans les préconisations, en précisant son prix. Le devis doit mentionner le prix exploitant hors taxe total du fauteuil, et la marge appliquée par le distributeur au détail.
Le devis ainsi rédigé sera soumis à l'accord de l'assuré qui devra apposer sa signature avant l'exécution de la commande. Le devis sera joint à la feuille de soins.
La prise en charge est permise après confirmation écrite par le patient de la bonne adéquation du produit avec son besoin de compensation du handicap dans les conditions réelles d'utilisation (logement + accessibilité). La confirmation peut être transmise dans un délai jusqu'à 7 jours à compter de la livraison de l'adjonction ou de l'ensemble fauteuil pré-choisi associé à l'adjonction par le patient lors de l'essai préalable. À la demande expresse du patient, la durée peut être réduite mais doit cependant être d'au moins 48 heures.
L'essai est indissociable d'une prestation d'adaptation notamment des préréglages et ajustements anatomiques.
La prise en charge des suppléments sur devis 4550001 et 4550002 est permise tous les cinq ans, et tous les 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans.
La prise en charge du supplément sur devis n'est pas concomitante avec la prise en charge d'un fauteuil à l'achat.
S'il est observé une évolution rapide de la pathologie du patient ou de sa morphologie, objectivée par une nouvelle prescription, nécessitant l'accès à une nouvelle catégorie de VPH plus adaptée aux nouveaux besoins du patient, cette prise en charge est permise de manière dérogatoire et anticipée en application de l'article R. 165-24 du code de la sécurité sociale
La nouvelle facturation d'une même option ou adjonction sur devis ne peut avoir lieu que lors d'une nouvelle facturation d'un fauteuil à l'achat défini au chapitre 3.
Aucune facturation de l'option ou adjonction sur devis ne peut avoir lieu avant la fin de cette période d'essai.
Dans le cas où l'essai dans les conditions réelles d'utilisation est concluant, la prescription définitive est effectuée et transmise au distributeur au détail. En cas d'essai non concluant, une nouvelle préconisation est réalisée.
Le distributeur doit fournir, pour la consultation post évaluation, le devis/ bon de commande du fauteuil et options ou adjonctions choisis et la fiche de préconisation préétablie.
En fonction des résultats des essais, le prescripteur réalise la prescription définitive qui valide le choix définitif du fauteuil roulant.
La prise en charge est alors soumise à une demande d'entente préalable du service médical de l'assurance maladie définie au D. 315-5 du code de la sécurité sociale.
Le remboursement par l'assurance maladie de l'option ou adjonction sur devis est donc conditionné par :

- la réalisation des différentes étapes du parcours mentionné ci-dessus pour l'évaluation des besoins de la personne ;
- la transmission à la caisse primaire d'assurance maladie des pièces ci-après :
- la fiche d'évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l'essai dans les situations requises ;
- le bon de commande/devis du distributeur au détail comprenant les justifications précises ;
- la prescription définitive.

Un contrôle de cohérence entre les documents est réalisé par l'assurance maladie pour le déclenchement du remboursement. Afin d'assurer la prise en charge sur devis, un examen est effectué par la caisse primaire d'assurance maladie, qui peut solliciter l'expertise de représentants des Maisons départementales pour personnes handicapées, ainsi que l'expertise de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet un rapport semestriel aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé portant sur les décisions prises sur cette ligne sur devis, incluant notamment la référence du produit pris en charge.

2) De remplacer à compter du 1er décembre 2025, la sous-section 6 de la section 2, du chapitre II au titre Ier par la sous-section suivante :

9. Conditions générales de prise en charge des VPH en location courte durée (moins de 6 mois)

Les modalités de prise en charge du chapitre suivant concernent les fauteuils roulants en location courte durée.
Les modalités de prise en charge définies ci-dessous concernant la location courte durée et la mise à disposition associée font l'objet d'une prise en charge renforcée mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

9.1. Type de fauteuil concernés

La prise en charge des fauteuils roulants en location courte durée est assurée pour les fauteuils de catégorie :

- fauteuils roulants non modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FMP) ;
- fauteuils roulants non modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser (FMPR) ;
- fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FRM) ;
- fauteuils roulants modulaires électriques (FRE).

9.2. Spécifications techniques minimales

Seuls sont pris en charge les fauteuils roulants conformes aux spécifications techniques du titre IV et inscrits à la nomenclature.

9.3. Modalités de prise en charge pour la location courte durée

Les patients concernés par cette modalité de prise en charge sont ceux dont la situation de handicap est temporaire et dont la durée du handicap est initialement estimée par le prescripteur à moins de trois mois. Cette location hebdomadaire courte durée ne peut pas dépasser six mois de facturations consécutives sur une année glissante.
Pour une durée prévisible des déficiences supérieure à 6 mois, l'achat ou la location longue durée d'un VPH est la modalité de prise en charge à prévoir.
La location est hebdomadaire, calculée de date à date. Le forfait hebdomadaire inclut les éléments suivants :

- le VPH ;
- les adjonctions et accessoires adaptées au besoin de la personne ;
- les éventuelles réparations nécessaires pendant la période de location ;
- le changement de VPH pour un VPH équivalent en cas de panne.

La prise en charge est assurée dans une limite de 3 mois, elle peut être étendue de 3 mois maximum selon les conditions de prescription définies ci-après et dans le respect des indications mentionnées au « 3.1.3 Indications de prise en charge » pour les types de VPH précités.
Au-delà de cette période :

- soit le patient n'en a plus l'usage et le fauteuil est rendu au distributeur ;
- soit le prescripteur estime que le patient en a toujours besoin et le patient a la possibilité d'acquérir son fauteuil roulant via une option d'achat.

L'option d'achat inclut les éléments suivants :

- l'acquisition du fauteuil roulant loué les 6 premiers mois et répondant aux spécifications techniques minimales prévues au 2 ;
- une maintenance en cohérence avec les conditions définies au 6.1 ;
- le distributeur assure une garantie pièces et main d'œuvre pour l'ensemble du véhicule, une assistance technique après la vente et un service dépannage en cohérence avec les conditions définies au 6.1. Cette garantie est décrite au paragraphe « 6. Garanties » dédié ci-après.

Les descriptions génériques prises en charge sont les suivantes :

9.4. Indications de prise en charge pour la location courte durée
9.4.1. Indications spécifiques pour les VPH non modulaires : FMP et FRMP

La prise en charge est assurée pour des personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale provisoire.

9.4.2. Indications spécifiques pour les VPH à propulsion manuelle ou à pousser (FRM)

La prise en charge est assurée pour des personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale provisoire.

9.4.3. Indications spécifiques pour les fauteuils roulants électriques (FRE)

La prise en charge est assurée dans les situations suivantes :

- personnes dans l'impossibilité provisoire de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle soit en raison de leur déficience, soit en raison de leur situation environnementale et qui ont des capacités cognitives leur permettant d'assurer la maîtrise du fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ;
- un évènement médical intercurrent entrainant une situation de handicap temporaire nécessitant l'utilisation d'un fauteuil roulant électrique chez des patients se déplaçant habituellement en fauteuil roulant manuel ;
- une pathologie neurologique, neuromusculaire, rhumatologique, ou autre maladie rapidement évolutive ou pathologies dont l'évolution est non prévisible (par exemple, certains stades de sclérose latérale amyotrophique, de sclérose en plaque, de dystrophie musculaire, de Locked in syndrome, de syndrome de l'immunodéficience acquise, de cancers entrainant une incapacité à la marche…) nécessitant d'avoir recours rapidement et pour une courte durée à un fauteuil roulant électrique.

9.5. Condition de primo-prescription pour la location courte durée

a) Pour les FMP, FMPR, FRM
La prise en charge pour une location d'un VPH court terme de type FMP, FMPR, FRM est permise par une prescription d'un médecin, d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute.
b) Pour les FRE
La prise en charge pour une location d'un VPH court terme de type FRE est permise par une prescription :

- d'un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) titulaire d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine physique et de réadaptation, d'un médecin titulaire d'une équivalence par le biais d'un diplôme interuniversitaire (DIU) de médecine de rééducation couplé à une expérience professionnelle dans le domaine de la MPR ;
- ou d'un médecin titulaire d'un DU Appareillage dont celui des personnes en situation de handicap ;
- ou d'un ergothérapeute exerçant au sein d'une équipe pluridisciplinaire.

La prise en charge d'un FRE à la location à court terme est soumise à une demande d'accord préalable auprès de l'assurance maladie.
Elle est assurée après réalisation d'un essai préalable pratique effectué en présence d'une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation et d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH pour vérifier l'aptitude du patient à maîtriser la conduite d'un FRE. Ces professionnels ne sont ni consultant et ni salarié d'un fabricant, d'un distributeur ou d'un prestataire.
Elle est également assurée après fourniture d'un certificat de ce médecin, de l'ergothérapeute ou du kinésithérapeute attestant l'adéquation du fauteuil au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise et mentionnant les caractéristiques que doit avoir le fauteuil, et tout particulièrement le type d'assise ainsi que le type de commande.
Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition du fauteuil et au moment de l'option d'achat le cas échéant.
Le certificat autorisant la conduite du FRE est une condition au déclenchement du remboursement de la location court durée (LCD). Ce certificat est transmis à la caisse primaire d'assurance maladie par voie dématérialisée ou, le cas échéant, par courrier postal.

9.6. Conditions de renouvellement pour la location courte durée

Le nombre maximum de forfaits hebdomadaires consécutifs facturables par patient par année glissante est de 26 soit une prise en charge consécutive de 6 mois.
La prise en charge d'un VPH à l'achat (hors option d'achat après location courte durée) ou en LLD est possible au minimum un an après le dernier forfait de location courte durée facturé.
En cas d'épisode de soin dans une indication différente de celle ayant justifié la première prise en charge et objectivé par une nouvelle prescription médicale, ergothérapique ou kinésithérapique, une nouvelle séquence de prise en charge en location courte durée est permise par dérogation avant l'écoulement de l'année évoquée au paragraphe précédent.

9.7. Modalités de distribution pour la location courte durée
9.7.1. Exigences générales

La distribution d'un fauteuil roulant est effectuée par un distributeur au détail : pharmacien d'officine ou prestataire de service et distributeur de matériel.
La distribution est associée à des conseils spécifiques sur les aspects techniques et d'entretien du fauteuil.
Les distributeurs sont équipés de locaux adaptés pour les essais et la prise en charge n'intervient qu'après un essai en présence d'un professionnel formé.
Avant de délivrer un fauteuil roulant, le distributeur au détail doit s'assurer que les réglages sont adaptés au patient au moment de la livraison et effectuer les réglages nécessaires le cas échéant.
Les distributeurs soumettent au choix du patient sur catalogue au moins 4 modèles et à l'essai du patient au moins 2 modèles de fauteuils conformes à la classe de fauteuils visés par la prescription et mentionnés au 3.1.1. Cet essai pratique comparatif déterminant le choix du fauteuil est organisé par le distributeur dans son point de vente ou dans l'environnement de vie du patient. Cet essai est indispensable pour tout type de VPH.
A titre dérogatoire pour une prise en charge urgente, dans le cadre d'une location courte durée concernant des fauteuils appartenant à la catégorie des FMPR ou à la catégorie des FMP, et sous réserve d'une mention explicite sur l'ordonnance par le prescripteur et d'une information au bénéficiaire, la procédure d'essais comparatifs est optionnelle.
L'inscription du fauteuil loué ou acheté lors de sa première commercialisation est un préalable à la prise en charge du patient.
Il permet d'orienter le choix final du fauteuil roulant.
L'essai est réalisé avec un réglage adapté au patient.
Une explication claire doit être fournie au patient lui permettant de faire un choix libre et éclairé. Cette explication porte notamment sur les caractéristiques et fonctionnalités du fauteuil.

9.7.2. Exigences spécifiques

Le distributeur au détail est responsable du nettoyage et de la désinfection du VPH à chaque retour de location. Cette désinfection doit respecter les conditions spécifiques à chaque dispositif en tenant compte des recommandations des fabricants. Les conditions de stockage et de transport de matériels nettoyés et désinfectés doivent permettre de préserver leurs intégrités physiques et leur propreté. Le distributeur au détail est responsable du bon fonctionnement des VPH qu'il loue et de la bonne exécution des opérations de maintenance.
Un système documentaire doit être mis en place par le distributeur au détail pour préciser les modalités de réalisation des opérations suivantes sur les matériels et notamment :

- le nettoyage et la désinfection ;
- la vérification de bon fonctionnement et de performance ;
- la maintenance ;
- le conditionnement pour stockage et/ ou transport ;
- la location ;
- la reprise de matériel ;
- l'élimination en fin de vie.

Des enregistrements par VPH permettent de tracer la nature des opérations effectuées, les dates, les personnes ayant agi, les patients à qui l'appareil a été loué. L'ensemble de cette documentation doit pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités de contrôle.

9.8. Forfait de mise à disposition (MAD)

La facturation d'un forfait MAD est permise pour les VPH modulaires à la location à savoir les FRM et FRE.
Le forfait comprend :

- les essais adaptés au type de VPH concerné ;
- la préparation du fauteuil roulant (réception, contrôle de conformité à la commande et assemblage) ;
- le réglage pour adaptation au patient ;
- et éventuellement un déplacement à domicile pour les réglages après quelques jours ou semaines d'utilisation.

Le contrôle de conformité à la commande et l'assemblage, le cas échéant, doit être réalisé par le distributeur au détail en amont de la mise à disposition.
La facturation du forfait MAD est autorisée dans la limite d'un épisode de location courte durée et par patient.
La description générique prise en charge est la suivante :

9.9. La livraison

La facturation du forfait de livraison 1215240 est permise, dans la limite d'une prise en charge par VPH et par patient par période de cinq ans et 3 ans pour les enfants. Ce forfait peut aussi être facturé lors d'un renouvellement anticipé dans le cadre de l'article R. 165-24 du code de la sécurité sociale.
Elle est facturable sur prescription lorsque la situation du patient ne permet pas une mise à disposition dans les locaux du distributeur au détail pour tous les VPH à l'achat ou en location longue durée, et location courte durée. L'appréciation se fait selon la situation clinique du patient, ainsi que selon sa situation personnelle (présence d'un aidant).
La description générique prise en charge est la suivante :

3) De radier :
a) A compter du 1er décembre 2025 les codes suivants :

- produits inscrits sous descriptions génériques :

4101353, 4101956, 4106296, 4107723, 4108190, 4111854, 4113391, 4116165, 4118193, 4119643, 4122250, 4122473, 4122600, 4122757, 4123627, 4124331, 4124680, 4128441, 4130136, 4134364, 4142530, 4147668, 4156928, 4159170, 4164566, 4168966, 4169492, 4169670, 4179540, 4181576, 4183434, 4183859, 4184899, 4192278, 4194159, 4195615, 4200960, 4201787, 4221666, 4222803, 4227380, 4233570, 4234249, 4239838, 4248790, 4252684, 4252810, 4255116, 4260169, 4261051, 4263950, 4264760, 4268900, 4271233, 4278212, 4278755, 4284879, 4296859, 4300348, 4302152, 4307824, 4307994, 4308597, 4309674, 4314853, 4324739, 4325302, 4326431, 4327382, 4328542, 4329040, 4329330, 4330036, 4331024, 4339681, 4342654, 4348622, 4349142, 4357319, 4359293, 4360215, 4370886, 4371408, 4371555, 4371704, 4375116, 4375613, 4376386, 4380637, 4385787, 4389845, 4396035

- produits inscrits en nom de marque :

4152847, 4209524, 4239360, 4242935, 4244265, 4252158, 4269615, 4271078, 4280002, 4280670, 4309415, 4313760, 4379114, 4390162.
b) A compter du 1er décembre 2025 les codes suivants :
1292105, 1298680, 1204800, 1210917 ;
c) A compter du 1er décembre 2027 les codes suivants :
1255682, 1232988, 1240976.