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Article 21 AUTONOME (Décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation))

Article 21 AUTONOME (Décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation))


Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) :


- du 4 décembre 2024 (INTK2432868S) ;
- du 4 décembre 2024 (INTK2432871S) ;
- du 5 décembre 2024 (INTK2433089S).