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Article 4 AUTONOME (Décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation))

Article 4 AUTONOME (Décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation))


Délégation est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, secrétaire général du CSATE, directement placé sous l'autorité du président, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.