Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, vice-président de la 3e formation spécialisée et membre du CSATE, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.