Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-VP-01 du 31 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société PREMIUM CONSULTING à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.