Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2025 abrogeant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)
L'arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogé.