ANNEXE
PROCÉDURE D'ADMISSION
Article 1er
Admission provisoire
Les coproducteurs doivent, pour bénéficier des dispositions du présent accord, déposer une demande pour un statut de coproduction provisoirement approuvé auprès de leurs autorités compétentes respectives, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, et soumettre à l'autorité compétente de la Partie dont ils relèvent, un dossier comportant :
- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
- la version définitive du scénario ;
- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
- le plan de travail détaillé ;
- le devis détaillé ventilant les dépenses prévues sur le territoire du Royaume du Maroc et sur le territoire de la République de France ;
- le plan de financement ;
- le contrat de coproduction signé.
L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
L'autorité compétente peut demander d'autres documents et d'autres informations complémentaires qu'elle juge nécessaires.
Article 2
Admission définitive
Les coproducteurs doivent, pour bénéficier des dispositions du présent accord, soumettre, après la finalisation de la production cinématographique, une demande d'admission au statut de coproduction définitif.
Parmi les documents introduits en soutien de la demande figurent les pièces suivantes, rédigées dans une langue telle que requise par les autorités compétentes respectives :
- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs, en cas de changement ;
- le scénario définitif ;
- le cas échéant, une copie master de l'œuvre cinématographique sur tout type de support cinématographique existant ou futur.
- une liste définitive reprenant les noms des personnels créatifs et techniques de chaque coproducteur ainsi que leurs nationalités et fonctions et, dans le cas d'artistes interprètes, les rôles qu'ils ont joués ;
- le rapport définitif des coûts et un plan de financement définitif, ventilant les dépenses occasionnées, respectivement, sur le territoire du Royaume du Maroc et sur le territoire de la République française ;
- le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs ;
- le plan de travail, tel qu'il a été mis en œuvre.
L'autorité compétente peut demander d'autres documents et d'autres informations complémentaires qu'elle juge nécessaires.
Des amendements peuvent être apportés dans le contrat original à condition que ceux-ci soient soumis à l'approbation des autorités compétentes des deux pays.