I.-L'article R. 216-12 du code de l'aviation civile est abrogé.
II.-Il est rétabli, à la section 10 du chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports, un article R. 6326-35 ainsi rédigé :
« Art. R. 6326-35.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre, s'il apparaît que les transporteurs aériens établis en France ne bénéficient pas d'un traitement équivalent dans cet Etat. »