Sénat
Session ordinaire 2024-2025
N° 63 (2024-2025) - RP - Sixième rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan annuel de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme confortée par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, en application du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.