Article 3 AUTONOME (Décision n° 2025-027 du 23 janvier 2025 portant délivrance à la société FDJ online betting and gaming France (OBGF) de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)

La présente décision sera notifiée à la société OBGF et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.