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Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-026 du 23 janvier 2025 portant délivrance d'un agrément de jeux de cercle en ligne à la société FDJ online betting and gaming France (OBGF))

Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-026 du 23 janvier 2025 portant délivrance d'un agrément de jeux de cercle en ligne à la société FDJ online betting and gaming France (OBGF))


Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.