Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Thierry Pendezec, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne et chef de la section des affaires juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »