Article 22 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Le règlement intérieur des GPE précise, le cas échéant, les règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts applicables aux membres de ces instances.