Dans le cadre d'une instruction et pour chaque expertise interne répondant à une saisine, la personne responsable de la validation finale de l'avis d'expertise, et, le cas échéant du rapport d'expertise, est un responsable qui n'a pas participé à l'instruction ou à sa supervision et qui n'est pas susceptible d'être la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision soumise au collège.