Les personnels chargés d'une expertise, au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 592-13-1 du code de l'environnement, sont les personnes chargées de la réalisation, du pilotage et de la validation intermédiaire d'une expertise.
Les personnels chargés de la décision ou de la proposition de décision soumise au collège, au sens de l'alinéa 3 du même article, sont les personnes chargées de l'instruction, notamment de la préparation d'un projet de décision, accompagné d'un dossier de présentation destiné à la personne signataire ou au collège, ainsi que les personnes intervenant dans la validation intermédiaire du projet de décision.
La personne responsable de l'expertise, au sens de l'alinéa 2 du même article, est la personne chargée de la validation finale de l'avis d'expertise et, le cas échéant, du rapport d'expertise.
La personne responsable de la décision ou de la proposition de décision soumise au collège, au sens de l'alinéa 2 du même article, est la personne signataire de la décision ou la personne qui transmet une proposition de décision au collège.