La procédure de recueil et de traitement des signalements internes reçus par l'Autorité mentionnée dans la charte de déontologie des commissaires et du personnel de l'ASNR (annexe 1 au règlement intérieur) est applicable aux experts réalisant des travaux tels que définis à l'article 2 de la présente charte.
Cette procédure est portée à la connaissance des experts notamment par voie de notification.