Par décision, le président établit la procédure de recueil et de traitement des signalements internes reçus par l'Autorité. Elle est publiée au Bulletin officiel de l'ASNR.
La procédure de recueil des signalements mise en œuvre à l'ASNR est portée à la connaissance des membres du personnel et à celle des collaborateurs extérieurs et occasionnels.