Il revient à chaque membre du personnel de l'ASNR de détecter les situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit d'intérêts afin que puissent être prises les mesures destinées à faire cesser ces situations, après consultation, le cas échéant, de la commission d'éthique et de déontologie (cf. chapitre 3 du titre 3 du règlement intérieur) notamment pour les situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 47 du règlement intérieur concernant le parent d'un membre du personnel.
A cet effet, le membre du personnel qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
- lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique par écrit en lui précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, évalue la situation, de concert éventuellement avec la commission d'éthique et de déontologie (cf. chapitre 3 du titre 3 du règlement intérieur), et confie, le cas échéant, le traitement du dossier, la réalisation d'une expertise ou l'élaboration d'une décision à une autre personne ; cette décision s'impose au membre du personnel concerné qui ne peut assister à aucune réunion, ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause ; le membre du personnel saisit également son supérieur hiérarchique en cas de modification de cette situation de conflits d'intérêts. La commission d'éthique et de déontologie examine, dans les conditions prévues par le chapitre 3 du titre 3 du règlement intérieur, les situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 47 de ce règlement concernant le parent d'un membre du personnel qui lui sont soumises et se tient à la disposition de ce dernier et de son supérieur hiérarchique pour les entendre sur les questions qui pourraient se poser en matière de conflit d'intérêts ou en cas de doute sur la conduite à tenir ;
- lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
- lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
- lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire auquel il s'abstient d'adresser des instructions (19).
Lors de l'entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, le membre du personnel lui indique s'il s'estime en situation de conflits d'intérêts dans le cadre de ses fonctions et dans l'affirmative, lui précise sa situation.