Article 21 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

A la fin du mandat de l'ASNR ou en cas de cessation de ses fonctions, le commissaire doit saisir la Haute Autorité en cas d'exercice d'une nouvelle activité privée.