Article 20 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Les commissaires ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes du collège portant sur la sécurité des produits de santé qu'une fois leur déclaration souscrite ou mise à jour.