Article 19 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Le fait d'omettre sciemment d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin de mettre à jour les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration est puni pénalement.