Dans les deux mois suivant la fin de son mandat, chaque commissaire adresse au président de la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.
La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat porte sur les éléments mentionnés à l'article 11 ainsi que sur ceux mentionnés à l'annexe 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé.
La déclaration est transmise par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site internet de la Haute Autorité. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.