Article 9 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre de la commission des sanctions de l'ASNR et avec des fonctions au sein des services de l'ASNR (9).