Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Les commissaires s'abstiennent de diffuser des informations et de prendre, à titre personnel, une position publique qui puisse porter préjudice au bon fonctionnement de l'ASNR (4).