Article 62 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Les membres de la commission reçoivent une indemnité dans les conditions fixées par la réglementation et leur frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.