La commission d'éthique et de déontologie peut se réunir :
- en formation plénière, qui comprend tous les membres de la commission mentionnés à l'article 58 ;
- lorsqu'elle est saisie d'une demande relative à la situation individuelle d'une personne occupant des fonctions autres que celles mentionnées au quatrième alinéa, en formation restreinte comprenant un membre de chacune des sections mentionnées respectivement au 1° et au 2° de l'article 58. Dans cette formation les décisions sont prises par consensus. En cas de désaccord ou si les membres de la formation restreinte l'estiment nécessaire, la formation plénière est saisie.
La commission se réunit notamment en formation plénière lorsqu'elle est saisie d'une demande relative à la situation individuelle d'une personne occupant des fonctions de commissaire ou de responsable d'un niveau au moins équivalent à celui de directeur.
Lorsqu'elle se réunit en formation plénière, elle ne peut valablement délibérer que si :
- lorsqu'au titre d'une mandature elle comprend cinq membres, au moins trois de ses membres sont présents ;
- lorsqu'au titre d'une mandature elle comprend sept membres, au moins cinq de ses membres sont présents.
Le président de la commission préside les séances et, en son absence, le membre le plus âgé le remplace.
La commission délibère en formation plénière à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le service chargé des affaires juridiques qui exerce une fonction transverse de conseil, d'expertise et d'assistance de l'ASNR assure le secrétariat de la commission.