La commission d'éthique et de déontologie est chargée :
1° De rendre un avis, à la demande du président de l'Autorité, du collège, du directeur général ou d'une organisation syndicale, sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles de déontologie dans les services de l'ASNR ou, lorsque celle-ci a recours à l'expertise externe, notamment aux groupes permanents d'experts, à l'application des règles régissant celle-ci prévues par l'annexe 2 du présent règlement intérieur ;
2° De répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont elle pourrait être saisie par le président de l'Autorité ou un membre du collège, le directeur général, un supérieur hiérarchique ou, sur son propre cas, par un membre du personnel aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;
3° De mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASNR, les activités, notamment d'expertise, de recherche ainsi que celles pouvant donner lieu à des rémunérations pour services rendus, et les services de l'Autorité et de faire toute proposition en la matière notamment aux fins de prévention et de traitement des situations de conflits d'intérêts au sein de ces derniers. La commission peut se saisir ou être saisie à cet effet par le président de l'Autorité, le collège ou le directeur général ;
4° De mener toute réflexion sur les questions d'éthique liées aux activités de recherche de l'ASNR, notamment sur le respect par les travaux de recherche menés au sein de l'Autorité des exigences de l'intégrité scientifique mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la recherche et de faire toute proposition en la matière aux fins notamment d'amélioration des pratiques des services concernés. La commission peut se saisir ou être saisie à cet effet par le président de l'Autorité, le collège, le directeur général ou le référent à l'intégrité scientifique ;
5° Sur proposition du référent laïcité aux fins d'un débat collégial, de répondre aux questions d'ordre général portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique ;
6° D'établir un rapport annuel sur son activité dans lequel elle fait état des réflexions menées et peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'elle estime de nature à éclairer l'ensemble du personnel de l'ASNR. Ce rapport est transmis au collège et aux instances représentatives du personnel de l'Autorité. Il est rendu public.